Interventions d'Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi, passé relativement inaperçu dans la vie publique de ce premier semestre, a pourtant suscité et des espérances et des inquiétudes. Parler du statut de l’auto-entrepreneur et de la réforme de l’entreprise individuelle revient à parler du sta...

Eh oui ! On s’en souvient.

Aucunement !

Caricature !

La rédaction de cet article restreint les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de vingt-cinq ans dans le cadre du service civique. Il serait regrettable de limiter ce dispositif, dans la mesure où il a rencontré assez peu de succès jusqu’à présent, aux seules associations en oubliant les fondations. C’est en ce sens que l...

Puisqu’il est entendu que les fondations peuvent, au même titre que les associations, accueillir des jeunes en service civique, mon amendement est satisfait, et donc je le retire.

Mme Élisabeth Lamure. Est-ce possible ?

Pourquoi ne pas laisser les signataires de baux libres de choisir entre les deux indices ?

Je suis très surprise de cet avis favorable. Nombre d'auto-entrepreneurs sont des salariés déguisés : c'est une des déviances du système. Je souhaite donc le maintien de cet article.

Nous en revenons à la surface de vente !

L'objectif est d'éviter la confusion : si chacun sait ce qu'est la surface de vente, la surface de plancher serait un critère nouveau. Mieux valait abaisser directement le seuil !

Restons-en donc à la surface de vente.

Pour supprimer les soldes déguisés !

Cet amendement vise à permettre au pétitionnaire de procéder au dépôt du dossier de demande de permis de construire en deux temps afin de ne pas être obligé de déposer un dossier de permis de construire complet et d’en supporter les coûts parfois extrêmement importants avant que la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, ou...

Cet amendement visait à attirer l’attention sur la lourdeur et le coût extrêmement élevé des dossiers. Cela étant dit, je le retire.

Par cet article, la CNAC se voit conférer le statut d’autorité administrative indépendante, ou AAI. Or, cet article ayant été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une analyse précise à l’occasion de l’étude d’impact. Le législateur se trouve ainsi privé des éléments lui permettant d’...

Par cet amendement, nous souhaitons laisser aux élus locaux la pleine capacité d’apprécier les critères au regard des spécificités locales. Une énumération trop détaillée ferait peser une contrainte centralisatrice forte sur des décisions qui, par nature, nécessitent une connaissance poussée des particularismes locaux. Un retour à la rédaction ...

Concernant les critères pris en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, le projet de loi tend à prévoir que s’appliquent aux bâtiments existants en matière de développement durable à la fois le critère de la qualité environnementale et celui de l’insertion paysagère et architecturale du projet. Nous esti...

La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que ...

Je trouve cet amendement particulièrement intéressant au regard de la décentralisation. Je me suis demandé dans quelle mesure il était possible d’appliquer au FISAC les critères appliqués à l’enveloppe de la DETR. Il apparaît que, en effet, cette enveloppe est tout à fait équilibrée, car elle compte à la fois des critères géographiques, des cr...