Interventions d'Élisabeth Lamure

S'agissant de la durée des plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer dès à présent de huit ans à cinq ans...

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Michèle André.

L'interdiction proposée par l'amendement n° 354 rectifié bis serait une bonne chose.

Là encore, nous proposons d’ajouter un mot, en l’occurrence le terme « lésés », pour consolider la procédure de l’opt in.

C'est l'occasion de demander quand il sera déposé !

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté.

Je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement vise à préciser que l’action de groupe est limitée à la réparation des préjudices matériels individuels.

Je le retire, monsieur le président !

Cet amendement vise à supprimer l’opt out introduit dans la procédure de médiation. En effet, si l’association et l’entreprise mise en cause parviennent par la médiation à un accord négocié susceptible de mettre un terme à la procédure d’action de groupe, cet accord homologué par le juge doit engager l’ensemble des consommateurs membres...

Une nouvelle fois, avec cet amendement, il s’agit de s’assurer que la procédure de l’opt in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

À l’issue de l’examen de cet article 1er, je veux faire part de mon point de vue, que partagent, je pense, nombre de mes collègues de l’opposition. Les membres du groupe UMP avaient commencé l’examen du présent projet de loi avec la volonté de participer aux débats et dans un esprit constructif, comme lors des travaux de la commission des affa...

Les arguments avancés par les membres du groupe UMP étaient pertinents. Sans beaucoup d’illusion, nous avons proposé soit de supprimer la section portant sur l’action de groupe simplifiée, soit d’adopter un amendement de repli, qui avait pour objet de garantir les droits de la défense. D’ailleurs, cette dernière proposition n’était pas hors-suj...

L’alinéa 4 contient une disposition transitoire prévoyant que seules les décisions des autorités de concurrence intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi peuvent servir de fondement à l’action de groupe. Cette rédaction n’est pas claire, car on ne comprend pas la situation des décisions intervenues avant l’entrée en vigueur de...

Dommage !

Au vu de la réponse de M. le rapporteur, il me semble que nous ne parlons pas de la même chose. À la lecture de l’alinéa 4, on ne comprend pas si c’est la décision initiale ou la décision définitive qui n’est plus susceptible de recours. Or je crains que l’amendement n° 667 ne réponde pas à cette question. Aussi, j’aurais besoin d’explications ...

Cet amendement est pratiquement identique à l’amendement que vient de présenter notre collègue.

L’interruption de la prescription, qui annule le délai déjà couru, ne semble pas appropriée au cas envisagé. Nous proposons de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre le cours du délai de prescription « entre parenthèses » pendant la durée de la procédure de sanction.

Avec cet amendement, nous souhaitons que l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le professionnel ne soit pas disproportionnée pour les transactions du quotidien qui ne requièrent pas que le professionnel communique systématiquement son identité et ses activités.

Je retire mon amendement, qui est proche du précédent.