Interventions d'Élisabeth Lamure

Pour éviter toute ambiguïté et permettre au consommateur d'avoir toujours accès à un meilleur produit tout en offrant plus de souplesse au fabricant, cet amendement prévoit une obligation portant sur la réparation du produit.

Généralement, lors d’une vente, le seul document écrit qui est remis au consommateur est un simple ticket de caisse. Aussi ne nous semble-il pas raisonnable d’imposer au commerçant de rédiger un véritable document ad hoc pour toute vente de biens meubles. Ce serait une charge administrative excessive pour les petits commerçants, alors mê...

Je regrette simplement que vous imposiez une charge supplémentaire aux petits commerçants, qui en ont déjà suffisamment, en prévoyant l’obligation d’un document écrit : encore des papiers de plus… Je trouve que cette mesure est d’un autre temps !

Nous avons bien compris, vous demandez la remise d’un document et non pas une simple information sur le ticket de caisse, comme on a pu l’entendre. Nous avions 420 000 normes en vigueur en France, nous en aurons 420 001 ce soir !

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à ouvrir aux réparateurs agréés la fourniture de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur. Je suis persuadée que vous y serez favorable.

Il s'agit de consolider l'opt in.

Les consommateurs ont la possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.

D'accord pour faire confiance aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement déclenchent une action.

Pour déclencher une action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.

Nous tenons beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de problèmes infinis.

Des procédures portant sur des faits passés.

Mais on crée des exigences énormes pour le fournisseur !

Mais il est important d'établir la liste des consommateurs concernés.

Il s'agit d'éviter qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des pièces obsolètes à proposer pour la réparation.

Il est préférable que tout soit précisé dans la loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce projet de loi soit bon ou mauvais, qu’il soit efficace ou qu’il ne le soit pas, il doit être considéré pour ce qu’il est, c’est-à-dire un outil au service de la justice commerciale, et non la promesse d’un pouvoir d’achat retrouvé. J’ai souhaité commencer mon intervention...

Je pense tout d’abord, et je ne suis sans doute pas la seule, que la relance de la consommation en France ainsi que la prévention et la répression de pratiques frauduleuses ne sont pas liées à l’adoption d’une action collective telle que celle qui est proposée dans le projet de loi ni même au recours aux dispositifs existant dans d’autres ordre...

Aussi, je crois qu’il aurait été préférable d’attendre un retour d’expérience sur la procédure ordinaire d’action de groupe avant de permettre aux associations de contourner ce dispositif. Votre action de groupe pose donc un problème de forme, par son timing, et de fond, eu égard à la procédure simplifiée. Autre exemple de dispositions...

Autre problème que pose le fichier positif : l’identification. En effet, les dossiers personnels ne seront pas accompagnés de numéros uniques. Enfin, le fichier positif risque d’être détourné de sa finalité par certains professionnels qui y verront un moyen de prospection supplémentaire. En résumé, le fichier positif tel qu’il a été élaboré p...

Malgré ces différents griefs, il nous apparaît que le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions susceptibles de garantir une protection accrue du consommateur, grâce, notamment, au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. J’ajoute que le resserrement de la coopération entre celle-ci et la Commission nationale de l’informat...