Interventions d'Élisabeth Lamure

Il ne faut pas non plus être trop restrictif !

Exactement !

Bien vu !

Cet amendement vise à consolider l’opt in. Nous souhaitons, en effet, que l’association soit dûment saisie par les consommateurs pour éviter qu’une association de défense ne soumette des cas au juge de sa propre initiative sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse. Mes chers collègues, vous comprendrez qu’il...

Quelques consommateurs seulement, par exemple deux ou trois, ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante, c’est-à-dire avoir une taille significative.

Il s’agit d’un amendement identique, ...

... qui vise, pour les mêmes raisons, à supprimer le mot « similaire » au profit du seul mot « identique ».

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle, d’une part, et le manquement à des obligations légales, d’autre part.

La recevabilité de l’action doit être soumise à deux conditions. D’une part, l’association de consommateurs doit apporter la preuve qu’elle dispose d’une assurance de responsabilité civile, ce qui paraît assez simple. D’autre part, dans la logique de l’opt in, cette même association doit disposer d’un mandat exprès de la part des consomm...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L'amendement n° 27 étend le droit d'opposition au dépôt d'une marque aux organismes ayant pour mission de contribuer à la protection des appellations d'origine protégées et des indications géographiques.

Un dispositif était déjà prévu par la loi de modernisation de l'économie : pourquoi n'est-il pas appliqué ? Ce dispositif n'aura-t-il pas pour seul effet d'augmenter les honoraires perçus par les commissaires aux comptes ?

C'est surtout un problème de variation des coûts. L'amendement n° 150 est adopté.

Les accords interprofessionnels, où les producteurs et les négociants sont à égalité, sont le résultat d'un équilibre qui ne doit pas être remis en cause.

Si les accords interprofessionnels y ont dérogé, c'est en accordant des compensations.

Il est paradoxal d'autoriser la consultation du RNCP pour l'attribution d'un crédit immobilier, alors que seuls les crédits à la consommation y figurent.

Ces amendements touchent directement les magasins de producteurs. Pourquoi leur interdire de vendre des produits qui ne viennent pas de leur production ?

Cela pose un problème de fond : les producteurs qui s'installent en point de vente collectif doivent consentir des investissements importants. Les aides auxquelles ils sont éligibles ne sont pas élevées. Ils valorisent leur production, mais sont pénalisés lorsqu'ils vendent des produits fermiers qui ne sont pas les leurs. Sont pénalisés égaleme...

Cette limitation existe !