Interventions d'Élisabeth Lamure

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question relève sur le fond davantage de la commission de l’aménagement du territoire et du développeme...

Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

Cet amendement tend à faire obligation au préfet d’arrêter des mesures favorisant les énergies et technologies les moins émettrices dans tous les plans de protection de l’atmosphère. Or notre commission a opté pour une faculté laissée aux préfets de département, et non pour une obligation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à opérer diverses coordinations pour l’application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’à corriger une erreur matérielle.

Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique. Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’...

La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, la sanction applicable aux petits navires n’est pas suffisamment dissuasive, tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu’elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage souhaité par les auteurs de ces amendements est donc bienvenu. Par ailleurs, il est égale...

Avec l’augmentation continue des volumes de certificats d’économies d’énergie, le secteur du fioul domestique, qui est majoritairement composé de très petites entreprises, ne pourra bientôt plus répondre à ses obligations. La proposition consistant à aligner leur régime sur celui des carburants au 1er janvier 2019 est donc nécessaire. Par cons...

Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmo...

Ce n’est pas vrai !

L'amendement AFFECO.2 propose d'aller jusqu'au bout de la démarche de simplification entamée par la codification de la loi du 13 juillet 2011 en supprimant uniquement des dispositions qui n'ont plus d'objet. L'amendement AFFECO.2 est adopté.

L'amendement AFFECO.8 permettrait à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Un tel accord existe déjà entre la ...

L'amendement AFFECO.22 procède à diverses coordinations et corrige une erreur matérielle. L'amendement AFFECO.22 est adopté.

L’article 2 traite des conditions dans lesquelles la loi s’appliquera aux demandes de titre en cours d’instruction. Je rappelle que, en raison de l’inaction de l’administration depuis de nombreuses années, ce stock de demandes est substantiel, les plus anciennes remontant à 2009. Le Gouvernement souhaite que la loi s’applique rétroactivement à...

L'amendement 57 rectifié prévoit la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Ne revenons pas sur la décision de notre commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

C’est un sujet, en effet.

Notre commission avait accepté une dérogation pour la recherche sous contrôle public. N'y revenons pas. Avis défavorable aux amendements identiques n° 59 rectifié et 107.

Instaurer la rétroactivité pour les demandes et les titres en cours d’instruction signifierait, d’une part, revenir sur les effets légitimement attendus des demandes déposées – le Gouvernement lui-même reconnaît que le droit antérieur ne lui permettait pas de les rejeter –, et, d’autre part, sanctionner les demandeurs en raison de l’inaction de...

L'amendement n° 16 supprime le droit de suite et les prolongations de droit d'un permis exclusif de recherches. Les indemnisations pourraient être extrêmement importantes. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 8 prévoyant une clause de réciprocité.

L'amendement n° 18 supprime la possibilité de prolonger une concession existante à compter de la promulgation de la loi. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 7 qui prévoit la possibilité de prolonger la durée d'une concession jusqu'au 1er janvier 2050. Nous en débattrons en séance publique.