Interventions d'Élisabeth Lamure

Non, justement. La concertation ne suppose pas le vote d'un avis, et encore moins d'un avis favorable. Or nous voulons que les collectivités puissent donner leur avis.

Pas d'objection.

Nous sommes d’accord, mais rien ne figure dans le texte !

L'amendement n° 68 rectifié précise utilement que la procédure d'arrêt de travaux en cas de transfert des droits et obligations à l'État doit être exécutée. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 48 et 70 rectifié bis qui définissent les techniques dites non conventionnelles mais en proposant chacun une définition différente. Nous préférons nous en tenir à la définition proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui est la moins mauvaise des solutions.

L'amendement n° 55 prévoit que les titulaires de titres ou autorisations remettent un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. Sagesse.

L'amendement n° 56 clarifie les sanctions applicables en cas de recours à des techniques interdites. Avis favorable. Il sera en réalité satisfait par l'amendement de la commission, qui est plus large.

On peut l’améliorer !

L'amendement n° 23 exige des titulaires de titres ou autorisations la remise d'un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. L'amendement n° 55 de M. Labbé va le satisfaire : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 27 qui vise à interdire les techniques non conventionnelles hors du territoire national.

Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié bis qui intègre une présentation des contrats de transition écologique et solidaire dans le rapport demandé au présent article.

L'amendement n° 101 rectifié prévoit la publication annuelle de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Cet amendement est très prématuré car il est difficile de mettre en place une traçabilité. Il est par ailleurs en partie satisfait par le rapport prévu à l'article 3 ter qui doit nous permettre d'avancer su...

L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 50, 72 rectifié et 88 rétablissent le rapport sur ces concours de l'État que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le droit de suite, ainsi que la prolongation des permis exclusifs de recherches, qui est de droit, et la possibilité de prolonger une concession telle qu’elle est prévue. Cet amendement constitue donc une remise en cause manifeste des droits acquis, qui ouvrirait droit à des indemnisations considérab...

L'amendement n° 53 complète la mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité déjà prévue au présent article. Je propose également un vote par division : Avis défavorable au 1° du I, qui me semble satisfait ; avis défavorable au 2° du I : l'amendement propose que soient ég...

L'amendement n° 73 rectifié supprime la protection des droits d'inventeur et de propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 30.

Les amendements identiques n° 2 rectifié et 11 prévoient de figer, jusqu'en 2023, le périmètre des infrastructures de stockage de gaz considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, en raison des impacts sociaux et industriels d'un ajustement éventuel de ce périmètre ainsi que du caractère irréversible de toute fermeture d'un s...

Les amendements identiques n° 4 rectifié et 9 visent à créer des stocks stratégiques gaziers. S'agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les stocks stratégiques et les stocks complémentaires sont deux notions très voisines qui ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d'une année sur l'autre. Le texte...