Interventions d'Élisabeth Lamure

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 103 qui rend explicite la couverture des coûts de recherche et développement des opérateurs de stockage.

L'amendement n° 14 rectifié revient sur les règles d'indépendance imposées aux gestionnaires de réseaux de transport, qu'il s'agisse d'électricité ou de gaz, pour traiter un cas d'espèce. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié revient sur deux ajustements apportés par notre commission en limitant l'indemnisation du producteur aux seules avaries sur la partie marine du réseau. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 déplafonnant les indemnités dues au producteur en cas de retard du raccordement.

L'amendement n° 82 supprime les coûts mis à la charge du producteur en cas de modification des conditions de raccordement ou de défaillance. Avis défavorable.

Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 5 rectifié bis demandant un rapport sur les réseaux intérieurs des bâtiments. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 étendant la définition des réseaux intérieurs des bâtiments, ainsi qu'à l'amendement n° 84 qui va dans la même direction.

L'amendement n° 80 rectifié étend à l'excès le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Avis très défavorable.

Une centaine !

L'amendement n° 85 étend les possibilités de gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable par des organismes agréés. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à supprimer l’article introduit par la commission pour remédier aux retards accumulés par l’administration dans l’instruction des demandes de prolongation de permis. Je le rappelle, ces prolongations sont pourtant de droit. Elles ont souvent été accordées bien après l’expiration de la période de validité du permis et pe...

L'amendement n° 89 prévoit une information sur la proportion de biométhane dans toutes les offres de gaz, alors qu'elle n'est pertinente que dans le cadre des offres « vertes ». Avis défavorable.

L'amendement n° 13 et les amendements identiques n° 38 rectifié quater, 40 et 76 rectifié bis retiennent, pour toutes les installations, qu'elles soient françaises, européennes ou d'un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. On risquerait alors des effets de bord sur des installations fran...

L'amendement n° 31 prend en compte les changements directs ou indirects d'affectation des sols dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants. C'est prématuré ; avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 54 qui est identique sur le fond.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 du Gouvernement qui rétablit, à quelques précisions rédactionnelles près, la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale prévoyant l'obligation d'une double distribution de carburants dans chaque station-service. Ne provoquons pas de nouvelles fermetures de stations-service en surtransposant le droit europée...

L'amendement n° 10 fixe par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Demandons l'avis du Gouvernement.

Le 1° du I de l’amendement n° 87 tend à compléter la définition, précisée par la commission, des installations pouvant être converties ou cédées, au motif que ne seraient visées en l’état que des installations qualifiées de « connexes ». L’avis de la commission est favorable. Le 2° du I prévoit que la cession à d’autres personnes publiques ou ...

L'amendement n° 51 oblige les préfets à prévoir des mesures favorisant les énergies les moins émettrices et facilitant le raccordement aux infrastructures existantes. Notre commission a préféré leur laisser une faculté plutôt que de les y obliger. Avis défavorable.

Notre commission ne s’est pas prononcée sur cette demande de renvoi à la commission. À titre personnel, j’y suis évidemment défavorable. En effet, comme l’a souligné notre collègue Daniel Gremillet, nous avons beaucoup travaillé, et en détail, sur ce texte, malgré des délais extrêmement contraints. Nous avons examiné de nombreux amendements, et...

Les amendements identiques n° 33 et 79 prévoient que les régions d'outre-mer puissent percevoir les redevances liées à la délivrance des titres miniers en mer. Le Gouvernement avait indiqué, dans l'étude d'impact, que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d'outre-mer sera prochainement publié. Int...