Amendements d'Émilienne Poumirol

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de cet article pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Le recours systématique aux ordonnances démontre, la volonté de légiférer sans le Parlement. C’est un déni complet de ce qu’est le Parlement : un lieu de débats et d’échanges, et non une simp...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'échéance est inscrite dans la définition même de l'intérim puisqu'il vise des situations de remplacement, d’accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise ou les emplois saisonniers. La durée des missions d'intérim est de 18 mois maximum, elle a été portée à 36 mois, soit 3 ans dans le cadr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-…. – Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d’employer a minima, à temps plein ou à temps partiel, des salariés âgés de cinquante ans au moins dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs porté par ce projet de loi. Il ne souscrit donc pas à l'aggravation de cette logique introduite par les rapporteurs en commission avec la suppression de l'indemnisation chômage au bout...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1, 5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1°. » II. - La perte de recettes résultant pour...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section ... et quatre articles ainsi rédigés : « Section ... « Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426-10. – La personn...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties clima...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la partie « bonus » du bonus-malus, et à ne conserver ainsi que la partie « malus » pour désinciter les entrepris...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à autoriser les URSSAF à ne communiquer aux entreprises que les données nécessaires au calcul du bonus-malus, et ...

Alinéa 2, première phrase 1° Après le mot : après insérer les mots : que l’employeur a démontré son absence de faute au sens du présent code et après 2° Après le mot : employeur insérer les mots : et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, Exposé sommaire : Cet amendement de repl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422-12 dudit code ou à augmenter la perte de recettes g...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : et la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, évaluant les impacts et l’efficacité ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation avec les partenaires sociaux plutôt que de mettre l’accent sur la concertation qui est, elle, mise en avant préférentiellement par ce gouvernement. ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : après insérer les mots : transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission au ...