Innovation en santé

Alinéa 6 Remplacer les mots : de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche par les mots : d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 Exposé sommaire : La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité (d'éthique de la recherche et) de protection des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relative, insérer les mots : de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié, Exposé sommaire : Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente d...

I. - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : du présent chapitre, Exposé sommaire : Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes. La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, Exposé sommaire : Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son esp...

Supprimer le mot socio-économique Exposé sommaire : L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété : III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet. Exposé sommaire : L'article 6, en voulant désengorger les CPP de l'exa...

Alinéa 8 Compléter la fin de la première phrase par les mots : agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendanc...