Loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons à nouveau le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. La commission mixte paritaire a de nouveau échoué à réconcilier les positions des deux assemblées. Pourtant, les deux majo...

Plus substantiellement, l’Assemblée nationale a refusé le prélèvement mensualisé et contemporain proposé par le Sénat, qui avait l’avantage de conserver la suppression du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, et un autre avantage de moins peser sur les entreprises. Si nous déplorons qu’un compromis entre c...

M. Emmanuel Capus. … nous ne nous opposerons pas à cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous sommes plutôt favorables par principe au débat !

Cet amendement vise à doubler le montant de la taxe annuelle sur l’exploration d’hydrocarbures. Il s’agit de renforcer la dissuasion d’exploitation des énergies fossiles en alourdissant le barème de la taxe et d’accroître temporairement, tant qu’elles existeront, les ressources financières des départements qui sont concernés par les effets de l...

Comme M. de Legge, je ne suis pas sûr de pouvoir défendre les amendements n° 19 rectifié et 21 rectifié. Je souhaite donc exposer la position des Indépendants. Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la source. Nous nous inquiétons en revanche de l’introduction d’un tiers dans le système, à savoir l’employeur, avec des diffic...

Cet amendement, que nous avons déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Louis Lagourgue, traite des outre-mer. La nouvelle taxe sur la fibre optique aura pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d’outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole....

Cet amendement étend aux hôpitaux implantés en zones de revitalisation rurale, les ZRR, les dispositifs d’exonération d’imposition des bénéfices accordés aux médecins s’installant en ZRR. Il prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires versés par les établissements de santé implantés en ZRR aux médecins...

Il existe un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres phonographiques, qui expire en 2019. Je vous propose de le prolonger jusqu’en 2021. Pourquoi ? Ce dispositif, créé en 2006, fonctionne bien. Il a bénéficié à 110 entreprises en 2016, et il contribue incontestablement à la vitalité de l’industrie française de la m...

M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, le présent amendement a pour objet le cloud computing, ou « informatique en nuage ».

Vous le savez, les entreprises du secteur privé ont de plus en plus recours au cloud. Mais ce n’est pas encore le cas des collectivités territoriales, pour plusieurs raisons, et alors même que, en leur sein, la numérisation progresse à marche accélérée. Parmi les freins identifiés figure le suivant : si une collectivité territoriale ach...

Si l’on me dit que cette piste sera examinée dans le cadre de la réflexion consacrée au FCTVA, je veux bien retirer mon amendement. Mais ce n’est pas ce que j’ai entendu : j’ai compris que cette piste pourrait simplement être étudiée. Dès lors, je préfère maintenir mon amendement.

Mon ambition n’allait pas jusqu’à forcer qui que ce soit à bien réfléchir… Mais, puisque le Gouvernement s’engage à examiner cette question, j’accepte de retirer mon amendement.

Cet amendement vise à proroger le dispositif DEFI-Forêt d’encouragement fiscal à l’investissement forestier jusqu’en 2026, pour l’inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016–2026.

Vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il faut choisir entre cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et cohérence avec le Programme national de la forêt et du bois. J’ai entendu les avis de la commission et du Gouvernement, et je retire par conséquent l’amendement.

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation les transactions portant sur la vente de parcelles forestières dont la surface est inférieure à un hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros, dans le prolongement du dispositif DEFI-Forêt. Sur les 3, 5 millions de propriétaires de forêt privée que compte la France, 2, 4 millions...

Je n’étais pas très favorable à l’idée de déposer de nouveau un amendement que j’avais défendu lors de l’examen du projet de loi de finances, mais je constate que je ne suis pas le seul… Cet amendement vise à réduire à 5, 5 % le taux de TVA pour les parcs zoologiques. Il s’agit d’un amendement de cohérence – c’est même plus que cela ! – avec ...

C’est la raison pour laquelle quasiment l’ensemble des groupes ont déposé de nouveau des amendements en ce sens.

La logique est la même que pour l’amendement précédent. Nous proposons d’exclure du dispositif les affouillements nécessaires pour la réalisation des travaux permettant de garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime, notamment le dragage dans les ports.

Cet amendement est défendu, monsieur le président. L’Inspection générale des finances juge elle-même qu’un taux supérieur à 0, 04 euro par mètre carré serait excessif.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce texte, avec celui qui l’a précédé, devrait permettre de solder une fois pour toutes ...