Loi de finances rectificative pour 2017

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts. Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contr...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques ...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé : « Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie...

I. - Alinéa 13 Remplacer le montant : 0, 10 euro par le montant : 0, 04 euro II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le 2° de l’article L. 524-3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 10 € II. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 € par le montant : 20 € III. – Alinéa 8 Remplacer le montant : 30 € par le montant : 60 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures (proportionnelle à la surface ...

I. – Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de dr...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le E du I de l’article 60, il est inséré un E ... ainsi rédigé : « E ... – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattem...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 181 000 ». II. – La perte de recettes rés...

I. - Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...