Lutte contre la fraude

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes heureux que la CMP ait abouti à un accord. C’est suffisamment rare, par les temps qui courent, pour être souligné.

C’est le signe que nos deux assemblées peuvent se retrouver sur des positions communes, au service de l’intérêt supérieur de la Nation. De fait, y a-t-il un intérêt supérieur à celui de s’assurer que l’impôt, qui se trouve au cœur du lien civique, est levé conformément à la loi ? Nous touchons ici au cœur de l’État. Le texte issu de la CMP es...

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme » !

La fraude serait une sorte de fatalité, un mal que nous serions impuissants à éradiquer. Force est de constater que les chiffres sont inquiétants : selon les estimations, avec toutes les imperfections que le ministre a rappelées, la fraude fiscale « classique » ferait perdre à l’État de 20 milliards à 30 milliards d’euros chaque année. M. le m...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte tel que complété par notre commission des finances est un texte équilibré, qui permet des avancées législatives certaines. Nous devrons donner les moyens à la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et aux douanes de le mettre en pratique, en utilisant plus largement des technique...

Nous voyons bien que la liste des ETNC pose une difficulté, mais, en même temps, nous peinons à trouver un accord sur son extension. J’ai donc une proposition à vous faire, mes chers collègues : sortons du schéma actuel et référons-nous à la liste établie par le Groupe d’action financière, le GAFI, un organisme adossé à l’OCDE et chargé de pro...

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière charge le ministre du budget de publier chaque année un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux réalisées par l’administration fiscale. Or le premier rapport n’a été publié qu...

La rédaction de l’article 9 ter pose un vrai problème de fond, un problème de cohérence entre la position de la commission des lois et celle de la commission des finances. Je salue bien entendu le travail de la commission des lois et, particulièrement, celui de Nathalie Delattre, mais il me semble que la position de la commission fait a...

… pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle. Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité ...

Je l’ai dit lors de la discussion générale : ce texte comprend un certain nombre d’avancées, relativement significatives, même s’il ne constitue pas une révolution. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il reste cependant, et je le regrette, des incohérences. Je pense que le Sénat n’a pas bien compris – sans doute ai-je été un mauvais avocat

Il s’agit de quelques scories qui sont tout à fait dommageables. Malgré cela et bien qu’aucun amendement déposé par le groupe Les Indépendants – République et Territoires n’ait été adopté

Il ne s’agit pas exactement de demander un nouveau rapport. Comme cela a déjà été évoqué, depuis 2014, Bercy dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude » et à la « valorisation des requêtes ». Jusqu’à présent, la collecte de données électroniques concernait exclusivement des professionnels, pour lutter contre ...

L’article 7, qui crée une sanction nouvelle pour les tiers professionnels ayant participé à l’infraction, soulève une question éminemment délicate. L’ensemble des arguments tout juste exposés à l’article 6 peuvent être repris dans le cadre de l’examen du présent article, tant sur le problème du caractère définitif de la décision que sur celui d...

Je suivrais bien la position de la commission, si j’avais la certitude que le Gouvernement en fasse de même ! Or comme M. le secrétaire d’État vient de le laisser entendre, le Gouvernement souhaite, à travers l’amendement suivant, rétablir l’absence de caractère définitif de la sanction support. On sait donc, par avance, que la position du Séna...

Pour revenir sur mes propos précédents, le minimum, c’est effectivement qu’aucune sanction ne puisse être prononcée à l’encontre du tiers avant l’infraction définitivement jugée et tranchée, avant que l’on soit sûr, dans le respect des principes généraux du droit, qu’il y a bien eu fraude fiscale. Sans cela, nous allons nous retrouver dans des ...

La définition retenue dans le texte de la commission est déjà extrêmement vaste, en particulier avec la mention « tout acte destiné à égarer l’administration ». Le principe de légalité des délits et des peines implique tout de même que l’on sache la raison pour laquelle on va être poursuivi ou même directement sanctionné, puisque dans le cas pr...

Par cet amendement, nous proposons que la mise en demeure notifiant la pénalité soit contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse lui-même, et non pas seulement par l’agent qui fait le contrôle et qui sanctionne. Ce contreseing est spécifié dans le code général des impôts ou dans le code de la sécurité sociale pour certaines inf...