Lutte contre la fraude

Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la direction générale des finances publiques et de...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois après la fin de l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : n’est pas par les mots : est Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a entendu sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon de 2008 et clarifier l’état du droit en vigueur, en l'inscrivant dans la loi. Cette jurisprudence affirme que contrairement à l...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse. Exposé sommaire : Telle que prévue, cette procédure exceptionnelle n’est entourée d’aucune garantie particulière alors que dans des cas de moindre gravité (ex : réitération d’une pratique d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Cet article pose plusieurs problèmes juridi...

Alinéa 11 Après les mots : même 1 insérer les mots : sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou Exposé sommaire : Le Groupe d’Action Financière (Gafi), adossé à l’OCDE, est un organisme international chargé de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le ...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la dir...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’administration informe le contribuable concerné du sens de sa décision et de son droit de former un recours juridictionnel. La condition d’urgence nécessaire à la suspension de l’exécution de cette décision est présumée remplie. Exposé sommaire : Du fait de l'impact d'une décision de pub...