Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à introduire une exonération supplémentaire, afin de préserver l’équilibre économique des projets de parcs éoliens en mer désignés lauréats avant le 1er juillet 2015, dans le cadre des deux premiers appels d’offres.

Cet amendement vise également à baisser de 7 % à 5 % le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle. Comme vient de le dire M. Adnot, le but est de rester compétitifs pour ne pas faire partir nos sociétés vers des pays qui ont fixé un impôt sur les sociétés beaucoup plus...

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le champ d’application de l’avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables, mais non brevetées, qui bénéficiaient jusqu’ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets. L’objet du présent amendement est de permettre à l’ensemble des titres de propriété industrielle déf...

M. Emmanuel Capus. Je ne vois pas en quoi celui de M. Delahaye est meilleur que le mien, abstraction faite des hautes qualités de son auteur.

Je suis néanmoins un garçon assez réaliste ; je le retire donc, monsieur le président, au profit de celui de mon excellent collègue Delahaye !

Je partage entièrement l’objectif de la commission – j’avais même souligné l’année dernière qu’il était important de donner une définition légale précise des holdingsanimatrices. Toutefois, il me semble que la commission des finances veut trop bien faire et va trop loin. La définition qu’elle propose est en effet plus restrictive que ce...

Je maintiens le sous-amendement n° I-828 : la commission propose d’aller plus loin que l’administration, et cela me semble dangereux.

Le dispositif Madelin consiste en une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises. Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à investir en capital dans les PME. Or la création de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, dans le projet de loi de f...

M. Emmanuel Capus. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les échanges auxquels nous assistons sont tellement étonnants que je me sens obligé de le faire…

On peut être pour ou contre l’ISF. Mme Lienemann nous explique qu’un chef d’entreprise américain a intérêt à vivre aux Pays-Bas plutôt qu’aux États-Unis ou en Suisse, parce qu’il y paie moins d’impôts. Je m’étonne qu’elle n’en tire pas les conséquences en défendant la suppression de l’ISF, afin qu’un dirigeant français n’ait pas, lui aussi, int...

Cet amendement de notre collègue Lagourgue vient d’être défendu avec bien plus de talent que celui dont j’aurais pu faire preuve.

Mon amendement est beaucoup plus simple : il s’agit du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs. Vous le savez, il a été reporté au 1er janvier 2020, pour l’ensemble des 3, 6 millions de particuliers employeurs utilisant notamment le chèque emploi service universel, ou CESU, et Pajemploi. Une particularité est passée à travers ...

Je propose tout simplement de supprimer la taxe à l’essieu, qui présente quatre inconvénients. Premièrement, son produit n’a cessé de baisser. Alors qu’il atteignait 225 millions d’euros en 2008, il ne s’établissait plus qu’à 166 millions d’euros en 2016. On est très près du montant de 150 millions d’euros, considéré comme étant la limite des ...

Je vais le retirer, puisqu’on me le demande, mais j’attire l’attention sur l’existence d’un réel problème de rendement de la taxe à l’essieu. En fait, mon amendement était plutôt un amendement d’appel, afin qu’on évolue rapidement vers une taxe affectant moins les entreprises françaises et plus les entreprises étrangères. En attendant, je le r...

Il s’agit d’un amendement de sécurisation et de clarification juridique, qui concerne le biogaz. Vous savez que le biogaz, qui est utilisé en cogénération, est exclu du champ d’application de la TICPE. Pourtant, l’article 265 du code des douanes pourrait être interprété dans un sens contraire. Le présent amendement vise donc à clarifier la ré...

Nous l’avons vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 19, malgré toute notre bonne volonté, les machines-outils, les engins de chantier, les engins de carrière et un certain nombre d’autres véhicules fonctionnant au gazole non routier ne vont pas passer du jour au lendemain à une autre forme d’énergie. Dans la mesure où on ne va pas supp...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se re...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes dans une situation qui est totalement inédite. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’a abandonné une énergie. Je suis favorable à la transition énergétique et à la décarbonisation de notre industrie et de notre mode de vie. En revanche, il faut bien se re...

M. Emmanuel Capus. Étant l’auteur de l’un des amendements, ce qui me dérange, c’est que, sauf erreur de ma part, je l’avais déjà déposé l’année dernière et que, sauf erreur de ma part, la réponse avait été identique !

J’adhère à l’avis du rapporteur général. Il faut accélérer un peu les choses, et l’idée de le sous-amender ou de le laisser dans la navette me paraît assez opportune. Sinon, je crains de ne devoir le redéposer l’année prochaine, sans que cela ait vraiment évolué.