Loi de finances pour 2021

Je peux défendre plusieurs amendements en une seule fois : celui-ci, mais également l’amendement n° I-800 rectifié, et, éventuellement, l’amendement n° I-801 rectifié. Tous visent à ouvrir le crédit d’impôt famille (Cifam) aux professions libérales et aux indépendants. En effet, il existe aujourd’hui une injustice flagrante : soit vous êtes sa...

À mon sens, il est satisfait par l’adoption des amendements précédents. Je le retire donc, monsieur le président.

Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à deux contraintes qui freinent largement la circulation du capital entre les générations : d’une part, le montant des donations est limité dans le temps à 31 865 euros tous les quinze ans ; d’autre part, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. De nombreux facte...

Cet amendement, qui s’inscrit dans la même ligne que le précédent, vise à renforcer le pacte Dutreil qui permet grosso modo de payer moins pour reprendre l’entreprise familiale, à condition de s’engager à la conserver dans la famille – c’est le fameux pari des entreprises de long terme. Ce dispositif extrêmement puissant permet de s’assu...

Au travers de cet amendement, notre collègue Frank Menonville souhaite appeler notre attention sur la situation très délicate des centres équestres. Ces derniers sont obligés de fermer, alors qu’ils sont contraints de continuer à entretenir les animaux. Toutes les structures qui travaillent dans le vivant – je pense notamment aux horticulteurs...

L’article 7 est une fausse bonne idée. C’est une fausse baisse d’impôts : tous les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’ores et déjà d’une réduction. Cet article est inutile : les OGA ont un véritable rôle à jouer. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, ils assurent un précontrôle extrêmement utile à la fois pour l’ad...

Je souhaite répondre à la fois à Didier Rambaud et à M. le ministre. Je comprends l’argument selon lequel il n’est pas sain d’imposer une augmentation des impôts de 25 % aux entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA, mais il faut se souvenir des raisons pour lesquelles cette mesure a été prise : c’est parce que les impôts ont été baissés pour to...

La position du groupe Les Indépendants est extrêmement claire : nous sommes tout à fait favorables à la baisse des impôts de production, ainsi que nous l’avions dit l’année dernière et, sans doute, l’année d’avant. Nous saluons l’effort très important qui est fait ici dans cette direction. Nous y sommes favorables pour au moins deux raisons. L...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à intégrer les taxes foncières dans la baisse du plafonnement de la CET.

Ayant entendu les arguments de M. le ministre et de notre collègue Philippe Dallier, je le retire au profit de celui de la commission.

Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale. Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relè...

Nous venons de voter une baisse massive des impôts de production qui bénéficie principalement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans le domaine industriel. Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale qui tend à augmenter les plafonds de chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %....

Comme vous le savez, le secteur du sport professionnel se trouve actuellement dans une situation dramatique, du fait de la crise sanitaire, parce que les recettes des clubs ont énormément baissé faute de billetterie. Dans ce contexte, nous devons renforcer l’attractivité de la France comme terre de champions, notamment dans la perspective des ...

Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal. Certaines exploitations agricoles ont été sév...

Cet amendement part du même constat que celui qui est dressé par Sylvie Vermeillet : les Français, ne pouvant plus consommer, ont été amenés à constituer une épargne forcée. Il est nécessaire, parallèlement, de relancer l’économie en aidant les PME. Il s’agit de faciliter la recapitalisation des PME, en encourageant davantage le recours aux so...

Non, je le retire, madame la présidente. Ayant été invité par deux fois à retravailler cet amendement, je vais me mettre à la tâche dès à présent, d’autant que je n’ai pas du tout l’intention de supprimer les dispositions anti-abus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était courant, au Moyen Âge, d’intenter des procès aux animaux pour divers délits et crimes. C’est ainsi qu’à Autun, en pays bourguignon, au début du XVIe siècle, un procès fut intenté aux rats de la ville que l’on accusait d’avoir dévasté les récoltes de blé. Les paysans, en...

Il y a bien longtemps que l’on ne rend plus les rats, pas plus que les chauves-souris ou les pangolins, responsables de la diminution des ressources fiscales, et donc de la dégradation des finances publiques.

Pourtant, en 2020, la tentation est grande de vouloir rendre un virus responsable de la situation catastrophique de nos finances publiques : c’est à cause de la covid que notre pays affiche une récession à deux chiffres ; c’est à cause de la covid que le déficit dépasse les 220 milliards d’euros ; c’est à cause de la covid que notre taux d’ende...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la participation de la France au budget de l’Union européenne pour l’année 2021 est particulière à plusieurs égards. D’abord, nous faisons face depuis le mois de mars dernier à une crise sanitaire et économique d’une violence inouïe. Les pays européens adaptent sans ces...