Loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ; b) Au 2°, le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : au cours des années 2022 et 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontai...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : correspondant au double du salaire minimum de croissance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...