Amendements d'Éric Bocquet

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’allonge...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la lo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendeme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant : « FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A est ainsi modifié : a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

1° Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 € 2° Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer deux nouvelles tranches dans le barème de l’impôt sur...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l’objet d’une consultation du Comité des finances locales. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’exercice de la garantie prévue au II de l’article 4 de la présente loi peut être subordonné à l’examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l’économie et des finances, le ministre chargé de l’intérieur, les représentants du Parlement,...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions. Exposé sommaire : Il s’agit de faire en sorte que tout relèvement de la garantie soit également partagé avec la Belgique et le Luxembourg.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces conventions prévoient expressément qu’aucune rémunération sous forme d’attribution d’actions gratuites, d’indemnités différées ou fondée sur la performance des entités visées au I et au II ne peut être versée aux membres des conseils d’administration, des conseils de surveillance de ces mê...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en œuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler tout versement de dividende aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia, en vue de consolider l...