Amendements d'Éric Bocquet

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires qui constitue un frein à la cr...

Alinéa 23 Remplacer les mots : des articles 278 sexies et par les mots : de l'article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5, 5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne s’impose pas, au moment même où le dialogue social et la situation des comptes publics exigent au contraire l’égalité des droits.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 50 millions Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : La situation des comptes publics exige la juste contribution de tous. C’est le sens de cet amendement.

Amendement n° 7 I. - Après le II de cet amendement Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis. Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le ...

Après l'alinéa 21 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : « F. – Les travaux présentés ci-dessous : « 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touchera au pouvoir d’achat des plus modestes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un nouveau compte d’affectation spéciale ne garantit en aucune manière la juste allocation des ressources concernées.

Amendement n° 404 rect. Rédiger ainsi le I de cet amendement : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa est majorée de 20 000 euros. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation du prix normal d’achat ou de vente peut s’effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services réalisés ou assurés en France métropolitaine....

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont in...

Après l’article 47 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » II. – Les dispositions du I. ci-dessus s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2012. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national. Exposé sommaire : Amendement de principe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un fonds de péréquation semble devoir être pensée dans le cadre d’une réforme fiscale plus ambitieuse.

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.