Sécurisation des contrats de prêts structurés

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Exposé sommaire : L'article 32 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier. De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia. Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : « La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ; ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ; 2° Après cette même deuxième phrase, est ...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer l'informa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise en fait à envisager de mettre ...