Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que la citation qui suit vous fera plaisir : « Je ferai en sorte qu’à l’avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. » Ces mots, de Nicolas Sarkozy, figuraient dans son projet présidentiel de 2007. Comment ne pas regarder a...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous sommes intéressés à la dynamique importante des crédits de cette mission depuis 2019. Si nous tirons le bilan de la période récente, que constatons-nous ? Chaque année, des enveloppes supplémentaires ont été ouvertes en urgence sur la mission. D’abord, en réaction au...

Si vous le permettez, madame la présidente, Arnaud Bazin et moi-même allons présenter alternativement les avis sur les différents amendements.

L’amendement n° II-422 rectifié vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 522 millions d’euros, pour la politique d’accompagnement du deuil. Bien qu’il s’agisse d’une problématique grave, cette politique publique ne s’inscrit que difficilement dans le champ de la mission et ne concerne guère les administrations chargées de la mise en œuvre de ses...

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié visent à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs. Certes, ce projet de loi de finances intègre, à hauteur de 40 millions d’euros en année pleine, la budgétisation d’une revalorisation d...

Les amendements identiques n° II-509 rectifié bis et II-541 visent à reconduire les financements octroyés pour la modernisation des établissements et services d’aide par le travail dans le cadre du plan de relance. Comme ce plan se termine, le présent projet de loi de finances ne prévoit plus de crédits à cet effet, alors que la mise en ...

L’amendement n° II-711 vise à consacrer 5 millions d’euros à la généralisation du dispositif de contrats « jeunes majeurs », qui doit accompagner les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ce type de dispositif, en lien avec les compétences départementales, doit faire l’objet d’une approche différenciée selon les territoires plutôt que ...

L’amendement n° II-329 tend à relever de 1, 4 million d’euros la contribution de l’État au financement du nouveau groupement d’intérêt public France enfance protégée. En effet, comme le souligne le rapporteur pour avis, les conséquences sur les crédits de la mission de l’insertion dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale ...

L’amendement n° II-542 vise à ouvrir 500 000 euros de crédits supplémentaires pour le financement d’un observatoire national des féminicides. Si cette cause est de première importance, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), gérée par le ministère ...

Le présent amendement vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 500 millions d’euros, pour financer la revalorisation salariale des services d’accompagnement et d’aide à domicile. L’extension de la mesure socle du Ségur aux travailleurs sociaux mobilise déjà, dans ce projet de loi de finances, près de 50 millions d’euros ; en outre, 20 millions ...

Les amendements identiques n° II-478 rectifié et II-555 visent à avancer la mise en place de la déconjugalisation de l’AAH au 1er avril 2023. Lors de nos auditions, nous avons interrogé à ce sujet la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il nous a été indiqué qu’une telle anticipation se heurtait à des obstacles techniques importan...

Le présent amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens déployés au titre de l’index de l’égalité professionnelle. Néanmoins, ce dispositif relève du programme 111, « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », de la mission « Travail et emploi » et, en pratique, de la direction générale du travail. L...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, et la présentation qu’en a faite M. Dossus nous convient parfaitement. En complément, je rappelle que les opérateurs de paris enregistrent actuellement des chiffres d’affaires absolument historiques : on l’observait déjà en 2021, lors de la pandémie. Les médecins addictologues con...

Nous soutiendrons l’amendement de nos collègues écologistes. Entendre le rapporteur spécial dire qu’il s’agit de créer de l’emploi pour créer de l’emploi… Non ! Les moyens humains de contrôle sont indispensables et le numérique ne règle pas tout. D’ailleurs, pour l’anecdote – on ne peut pas vraiment considérer que c’en soit une, à vrai dire –,...

En récompense, Google aidera l’État à repérer les piscines non déclarées sur le territoire français. On vit dans ce monde-là ! Le numérique, je le redis, ne règle pas tout : ce n’est qu’un outil. Pour contrôler, il faut d’abord s’appuyer sur l’humain : des enquêteurs, des vérificateurs, des contrôleurs. La DGFiP a, je crois, perdu 20 000 emploi...

Lors des votes précédents, madame la présidente, nous avons souhaité ne pas prendre part au vote ; je tenais à apporter cette précision.

Monsieur le ministre, vous parlez d’équilibre ; mais de quel équilibre s’agit-il ? Nous venons d’examiner, en seconde délibération, trois amendements tendant précisément à « rééquilibrer » les choses, selon vos termes. Mais une loi de finances doit être rédigée en des termes précis et rigoureux ! Or voici l’objet de l’amendement n° A-2 : le « ...

Le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre 2, 24 milliards d’euros en 2023 – un record. À l’origine, cette taxe a été créée pour participer à la solidarité internationale et réguler modestement – à la marge – la finance mondiale. En 2019, la part des recettes de la TTF affectée au fonds de solidarité pour le...

Cet amendement vise à doubler la taxe sur les transactions financières ainsi qu’à intégrer dans son assiette les transactions intrajournalières, selon le jargon en usage, alors que la spéculation va à bon train. L’augmentation du taux de cette taxe a été remise au goût du jour par la Convention citoyenne ; nous savons le sort qui lui fut réser...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons eu droit cette année, dans le cadre de la mission « Gestion des finances publiques », à deux rapports de la part de l’Assemblée nationale : un premier, du rapporteur spécial Louis Margueritte, ancien directeur de cabinet de M. Alain Griset, puis directeur adjoint de ...