Interventions en hémicycle d'Éric Bocquet

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Très bien !

Bien sûr, nous voterons contre cet amendement, non pas par dogmatisme, mais parce que, selon nous, il pose véritablement question. Premièrement, à ma connaissance, la loi organique relative aux lois de finances permet déjà certaines pratiques d’évaluation.

Deuxièmement, quels seront les critères d’évaluation de l’efficience de l’administration ? J’ai l’impression que, en la matière, on va bientôt passer davantage de temps à faire des statistiques qu’à s’occuper des gens…

Très bien !

C’est la dialectique macronienne !

Cet amendement de cohérence reprend la position de fond que nous avons exprimée dès l’examen de l’article 2. Il tend donc à exclure du bénéfice des présumés nouveaux droits ouverts par cet article 16 les entreprises qui ne respecteraient pas les règles les plus élémentaires du code du travail.

Permettez-moi de vous renvoyer à l’objet du présent amendement, car je voudrais aborder plus spécifiquement la question des indus. Je constate que l’article 18 ne prévoit aucune mesure relative à l’accès aux droits pour les personnes ne faisant pas jouer leurs droits aux allocations. Pourquoi ne pas avoir procédé à la réécriture de l’article L...

L’article 3 bis met en question l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude et la délinquance financières, puisqu’il concerne le régime des provisions comptables, qui constitue parfois un moyen efficace de dissimulation de certains résultats. La confiance n’excluant pas la vigilance, nous proposons de supprimer cet article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ambition affichée par ce projet de loi est « de construire un État conscient de son coût, usant à bon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconder la vie sociale et favoriser son épanouissement, un État au service d’une société de confiance. » Ce text...

Le fonctionnement de nos services publics ne serait-il qu’une sorte de poids mort pour la collectivité dont il conviendrait de réduire le coût ? C’est un peu l’impression que laisse la lecture de l’annexe de l’article 1er que nous proposons de réécrire intégralement. Il nous a d’abord paru indispensable de rappeler que les services publics ont...

Nous proposons la suppression de cet article ajouté par la commission spéciale, parce qu’il n’apporte pas selon nous de réelle plus-value. Le texte de l’article L. 49 du livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances rectificative pour 2016, promulguée il y a moins d’un an et demi, est à nos yeux suffisamment explicite. Quelle serai...

La rédaction de cet amendement relatif au droit à l’erreur en matière douanière, droit qui est d’ailleurs déjà existant, reprend pour une part essentielle les termes prévus par le projet de loi lui-même en matière de droit à l’erreur de manière générale. Il convient de faire en sorte que les critères d’atteinte à l’environnement, à la sécurité...

M. Éric Bocquet. Ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la discussion de l’amendement n° 137, le droit à l’erreur existe de longue date, autant en matière fiscale, où il procède quasiment de l’activité quotidienne des services, qu’en matière douanière. Il est même codifié dans le cadre de l’article 350 du code des douanes, d...

On pourrait d’ailleurs envisager le code des douanes comme une préfiguration de l’importance donnée au droit à l’erreur et à la bonne foi du contribuable. On aura toutefois noté que l’article 350 laisse, dans certaines limites, toute latitude aux services déconcentrés pour appliquer la loi avec mesure et que le recours hiérarchique découle natu...

Si l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail ouvre la possibilité pour la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du droit du travail, l’...

Il convient, selon nous, de délimiter les conditions d’application du droit à l’erreur avec le maximum de précision, ainsi que d’en fixer les usages. Le projet de loi prévoit une série d’exceptions à la règle. Ainsi en est-il du droit de l’Union européenne ou de la sécurité des personnes et des biens. Par cohérence avec l’état actuel du droit...

Selon l’exposé des motifs, le Gouvernement entend privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes, mais le Conseil d’État estime, de son côté, qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existantes, le mécanisme du droit ...

Quelques mots rapides pour dire que nous ne voterons pas l’article 3 du projet de loi. Comme beaucoup d’articles de ce texte, il a le défaut de cristalliser une situation largement prise en compte dans la pratique. En effet, la seule lecture de la partie relative au contrôle fiscal du tome premier de l’évaluation des voies et moyens annexé à l...

Cet amendement se justifie par son texte même.