Interventions d'Éric Bocquet

Madame la ministre, sans abuser de votre temps, que je sais très précieux, permettez-moi de vous poser deux questions supplémentaires. Je reviens tout d'abord sur le taux de l'imposition des entreprises du CAC 40, réalité que M. le Président de la République a semblé découvrir. Ce dernier a d'ailleurs alors proposé d'établir une imposition des...

Madame la ministre, sans abuser de votre temps, que je sais très précieux, permettez-moi de vous poser deux questions supplémentaires. Je reviens tout d'abord sur le taux de l'imposition des entreprises du CAC 40, réalité que M. le Président de la République a semblé découvrir. Ce dernier a d'ailleurs alors proposé d'établir une imposition des...

Notre commission serait intéressée par ce document. Ma dernière question concerne l'exit tax, mise en place en juillet 2011 afin de lutter contre l'évasion fiscale. S'il est encore un peu tôt pour l'évaluer, pensez-vous que cette mesure puisse être réellement efficace, dans la mesure où sa conformité avec le droit de l'Union européenne limite ...

Notre commission serait intéressée par ce document. Ma dernière question concerne l'exit tax, mise en place en juillet 2011 afin de lutter contre l'évasion fiscale. S'il est encore un peu tôt pour l'évaluer, pensez-vous que cette mesure puisse être réellement efficace, dans la mesure où sa conformité avec le droit de l'Union européenne limite ...

Monsieur Jurgensen, premièrement, vous avez à traiter de la double thématique du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le lien entre ces deux sphères n'est pas systématique, je le conçois. Pour autant, on peut également imaginer qu'il existe ; dans ce cas, savez-vous dans quelle proportion le blanchiment des capitaux va de pa...

Dernière question : vous semblez déplorer la séparation entre la lutte contre le blanchiment et la lutte contre les paradis fiscaux.

De quand date cette distinction ? Vous indiquez qu'elle a été souhaitée, par qui ? Quand ? Pourquoi le système fonctionne-t-il de cette manière ?

Ce rapprochement des deux entités pourrait sans doute constituer une proposition encore plus pertinente aujourd'hui, compte tenu du débat relatif à ce sujet de l'évasion et des paradis fiscaux ?

L'obligation de signalement en matière de fraude fiscale vous paraît-elle suffisamment claire et exhaustive ? A ce stade, je n'ai pas le sentiment qu'elle soit aussi clairement déterminée. Pourriez-vous évoquer ce sujet plus en détail ? Ensuite, comme chacun sait, les banques sont largement implantées dans les paradis fiscaux. Toutefois, on no...

En matière d'optimisation fiscale, les banques assument bien un véritable rôle de conseil auprès de leurs clients ! On est certes dans un cadre légal étant donné que les dispositions réglementaires permettent cette optimisation - même si on peut également contester ce constat sur le fond. Il s'agit là d'une importante activité des banques : ass...

Pouvez-vous nous citer un exemple de pratique de blanchiment très en vogue, peut-être la méthode la plus en vue, la plus aisée, au regard de votre expérience d'observateur ? Quel est, à votre sens, l'exemple le plus frappant ?

Sauf erreur de ma part, vous avez été membre de plusieurs conseils d'administration au cours de votre carrière. Pouvez-vous nous indiquer si, dans ce cadre, vous avez été saisi de questions touchant au blanchiment ou à l'optimisation fiscale pouvant notamment impliquer des transferts d'assiettes fiscales à l'étranger, destinés à alléger le poid...

Je reviens aux propos que vous avez tenus au début de votre exposé liminaire, relatifs à quelques difficultés quant à la fraude fiscale entre le GAFI et la France. Pourriez-vous préciser quelque peu ce point ?

Je peine quelque peu à comprendre comment on peut affirmer que les banques et les assurances jouent le jeu de la déclaration. Sur quelles bases vous appuyez-vous pour l'affirmer ?

Voici une dernière question sur le sujet : les commissaires aux comptes sont-ils assujettis à l'obligation de déclaration de soupçon ?

Et, dans vos fonctions, êtes-vous conduit à contrôler la manière dont les comptes sont certifiés, notamment pour les entreprises qui disposent d'entités dans les paradis fiscaux ? Je songe notamment à la question des prix de transfert.

Tout d'abord, j'aimerais connaître l'appréciation globale que vous portez sur la manière dont sont organisés les services de l'administration française chargés de lutter contre l'évasion fiscale sous toutes ses formes. Depuis plusieurs semaines maintenant, nous entendons les représentants de différentes directions ou services, et je commence à...

Dans le cadre des procédures engagées, quelle est la marge d'autonomie des agents chargés du contrôle, leur indépendance ? Avez-vous recueilli, dans un passé récent, le témoignage de collègues qui auraient été destinataires d'instructions, qui auraient fait éventuellement l'objet de pressions au cours de contrôles fiscaux ?

Avez-vous des observations à formuler sur les conditions de la programmation du contrôle fiscal ? Si des priorités sont établies, vous paraissent-elles adaptées aux fraudes constatées ?

Les orateurs qui se sont succédé ont insisté sur la question des moyens dévolus à la lutte contre l'évasion fiscale sur l'ensemble du territoire. Pensez-vous que cela constitue un vrai problème, compte tenu de ce que vous avez évoqué, à savoir que les moyens techniques pourraient peut-être compenser, au moins partiellement, la disparition des m...