Questions écrites d'Éric Bocquet

Défiscalisation de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs

M. Éric Bocquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu'à 5 738 euros si l'enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement. Dans le cas d'un enfant majeur handicapé avec une carte d'invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoi...

Situation du fret ferroviaire

M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation du fret ferroviaire en France. Aujourd'hui et plus que jamais, la préservation de notre planète est une urgence absolue. C'est dans cet esprit que la loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle ...

Situation du logement locatif social

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du logement locatif social. Les dernières annonces gouvernementales, notamment sur la baisse du montant des aides personnalisées au logement (1,4 milliard d'euros pour 2018), ajoutée à la diminution des aides à la pierre (annulation de crédits par décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 de 184,9...

Situation de la maison d'Henri Barbusse, écrivain-combattant de la guerre 1914-1918

M. Éric Bocquet expose à Mme la ministre de la culture et de la communication la situation de la maison de l'écrivain Henri Barbusse, combattant de la guerre 1914-1918. Cette maison, située dans l'Oise, à Aumont-en-Halatte est restée, pour l'essentiel, en l'état de saccage où l'avait mise l'armée nazie, ce qui rend la visite impossible. Cela complique considérablement les initiatives d'anima...

Taux de TVA des prestataires de restauration dans les établissements sanitaires

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget concernant l'adaptabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). I...

Plan de sauvegarde de l'emploi du groupe HJ Heinz France SAS

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du groupe HJ Heinz France SAS et du plan de sauvegarde de l'emploi en cours. En effet, le groupe Heinz, qui a dégagé pour la première fois plus d'un milliard de dollars de bénéfices lors du dernier exercice clos 2012-2013, a annoncé une restructuration mondiale, avec des conséquences pour l'emploi ...

Implication de la banque Dexia dans la colonisation des territoires palestiniens

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'implication de la banque Dexia dans la colonisation israélienne des territoires palestiniens. Le 30 octobre 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, a condamné les agissements de la banque Dexia, ...

Statut de l'élu local

M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut de l'élu local. Lors des États généraux de la démocratie territoriale cette préoccupation a, en effet, été exprimée avec force par de nombreux élus, notamment les maires des communes rurales fortement impliqués dans la vie locale sans rétribution compen...