Loi de finances pour 2013

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établiss...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établisse...

I. - Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont ...

I. - Alinéa 30 Après les mots : de celles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1 er janvier 2015 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1 er janvier 2013. II. – Pour compenser la perte de recettes r...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant, ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de con...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le 1, il est inséré un 1 bis-0 ainsi rédigé : « 1 bis-0. Pour les personnes physiques ou morales qui démontrent que les technologies existantes ne leur permettent pas de diminuer leurs émissions, les tarifs sont fixés comme suit : « DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou...