Loi de finances pour 2013

Malheureusement, je n’ai pas trouvé les 10 milliards d’euros manquant en un si court laps de temps ! Toutefois, je tiens à formuler un certain nombre de remarques. Premièrement, on nous oppose toujours la sanction du mois de mai, …

Chers collègues de la majorité, nous acceptons cet état de fait. Cela étant, si cette sanction a eu lieu au mois de mai, c’est peut-être parce que vous avez fait, de votre côté, énormément de promesses. Or, en ce moment, vous n’êtes pas en train de les tenir !

Je vous invite à relire la liste exhaustive des promesses formulées par votre candidat : vous pourrez cocher celles qui ne sont pas honorées, …

… et dénombrer les marches arrière auxquelles vous vous livrez. Deuxièmement, M. le rapporteur général nous dit, en signe de reproche, que l’ensemble des missions ont été votées par la commission des finances. Certes ! Mais je vous ferai remarquer que vous êtes majoritaires au sein de la commission et que vous rejetez systématiquement les amen...

C’est là une manifestation du fait majoritaire, soit : ne venez pas nous opposer que les missions ont été votées en commission ! Au demeurant, lorsque nous étions majoritaires, pas un seul budget ne s’est déroulé sans que vous ne demandiez, sur telle ou telle mission, des augmentations de crédits et de dépenses.

Votre opposition était systématique : en 2010 comme l’année précédente, lorsque nous cherchions à réaliser des économies, vous n’avez jamais tenté de nous aider.

La situation est donc assez spéciale : il est singulier de vous entendre nous reprocher certaines de nos positions ! Troisièmement, et enfin, M. de Montgolfier nous propose d’effectuer 10 milliards d’euros d’économies. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous le rappelle, voilà quelques instants, vous avez-vous-mêmes évoq...

… et vous nous affirmez : « Vous venez de sortir 10 milliards d’euros de votre chapeau ! » Ne l’oubliez pas, voilà quinze jours – à ce titre, la mention de David Copperfield pourrait en effet s’appliquer – le rapport Gallois a été publié : du jour au lendemain, nous avons vu surgir un certain nombre de dispositions nouvelles ! Par exemple, on...

Bref, cette augmentation se profile, mes chers collègues ! Au total, vous n’avez eu de cesse de nous annoncer des nouveautés qui, à l’origine, n’étaient pas prévues dans nos discussions. Vous créez ainsi des charges et des prélèvements nouveaux. Pour notre part, nous vous proposons de limiter les dépenses. À mon sens, des économies substantie...

L’article 19 a pour objet de mettre en œuvre la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État. Nous sortons donc de l’épure de cet article. Je rappelle que le candidat élu à la présidence de la République s’était engagé à ne pas baisser les concours aux collectivités locales pendant son mandat. On le voit, cette promesse est déjà m...

Après le cinéma, après l’agriculture, après la chambre des métiers, après les chambres de commerce et d’industrie, après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nous en arrivons à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à laquelle je vais vous demander de bien vouloir porter une attention particulièr...

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP. La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général. Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui ...

L’amendement n° I-23 rectifié vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail, dans la mesure où les premiers rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste de les assimiler les uns aux autres. En dépit du compro...

Je défendrai en même temps l’amendement n °I-24 rectifié, qui a le même objet, la complexité de l’article 6 nous ayant obligés à déposer un certain nombre d’amendements. Cet article, comme le précédent d'ailleurs, est d’une complexité extrême, alors même que j’avais cru entendre, de la part de personnalités importantes de la majorité, que l’ob...

Comme je l’ai noté avec plaisir, M. le rapporteur général a déclaré que ce n’était pas rien de supprimer 250 millions d'euros de recettes. C’est vrai, mais quand il s’agit de supprimer la même somme au détriment des collectivités territoriales, on nous répond que ce n’est rien ! Il faudrait utiliser la même échelle dans les deux cas. Je souhai...

Nous aurions pu déposer 250 amendements sur l’article 6, tant il est complexe et touffu, mais nous nous sommes limités à quelques-uns. Celui-ci a pour objet de porter l’abattement prévu à l’alinéa 7 à 50 %, lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Par ailleurs, je saisis cette oc...

À mon sens, une telle situation est, de manière flagrante, contraire à l’égalité et à l’équité entre les actionnaires. Il est également introduit une rigidité, qui n’est pas souhaitable, en matière économique. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. le ministre comme M. le rapporteur général portent une attention particulière à cet...

… pour mettre à bas ce qui nous est promis. Toujours est-il que nous serons observateurs et attentifs sur le sujet. Je disais que la soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu est une désincitation à l’investissement en fonds propres, puisque celles-ci sont déjà taxées respectivement à 34, 5 % et 36, 5 %. ...

Pour une simple modification du texte, il nous faut trois pages d’amendement s’appliquant à différents articles et paragraphes, ce qui prouve bien la complexité du dispositif. Pour pallier ce défaut et ne pas catégoriser les investisseurs en fonction de leur qualité ou de leur niveau de détention du capital, il convient de rétablir le disposit...

M. le président de la commission a déjà évoqué cet amendement lors d’une précédente intervention. Il convient d’exclure les activités financières et les activités immobilières du dispositif. Ce sont des activités économiques au même titre que les autres, susceptibles de créer richesses et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du ré...