Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 28 Supprimer les mots : et d’un fonds d’investissement métropolitain Exposé sommaire : Entre la baisse drastique de l’enveloppe normée destinée aux collectivités en 2014 et en 2015, laquelle va, de surcroît, être ponctionnée pour les dotations aux collectivités au titre du présent texte, et la montée en puissance du nouveau mécanisme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi. Exposé sommaire : Le code général des co...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. L’attribution de chefs de filât, prévu...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre. Exposé sommaire : Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau. Il n’apparaît dès lors pas opportun de leu...

Alinéas 5 à 39 Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-2. – Le département du Grand Paris est administré ...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette section : Métropole d’Ile-de-France, de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val d’Oise, des communautés d’agglomération de la Brie Francilienne, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire, Val Maubuée, Deux Rives de la Seine, Saint Qu...

Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification ...

I. – Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par vingt-six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-9. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. « Art. L. 5732-10. – Le département du Grand Paris est administré par ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l'amendement réintégrant dans le périmètre de compétence du département, le secteur touristique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 3 Après les mots : cohésion sociale insérer les mots : , ainsi qu'au développement local et au tourisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de prox...