Développement économique de l'outre-mer

Il s’agit d’un sujet récurrent. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, s’agissant de l’impôt sur le revenu, la possibilité de réduire les délais. La commission estime que la conservation du délai de six ans est une garantie de sérieux des opérations : elle a donc émis un avis défavorable.

S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les ...

La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre. Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opér...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 209 sur lequel la commission avait émis un avis défavorable ; pour cette raison, elle y est également défavorable.

Nous ne pouvons que donner un avis défavorable à cet amendement qui, comme l'amendement précédent est en coordination avec l’amendement n° 209. Peut-être contient-il d’autres éléments plus positifs, mais les dispositions qui sont communes suffisent à justifier notre opposition.

Les deux amendements qui viennent de nous être présentés sont en coordination avec les amendements n° 209 et 326 qui ont été précédemment rejetés. Pour cette raison, la commission y est évidemment défavorable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport. Comme l’article 33 répond à cette préoccupation, nous sommes défavorables à cet amendement et nous verrons, à l’article 33, le contenu du rapport qui y est prévu.

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire complètement l’article 26, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, l’ensemble des modifications qu’il a pour objet d’apporter, notamment celles qui concernent l’extension de la formation professionnelle et les élèves du second degré, répondent à nombre de préo...

Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49. L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit ex...

Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.

Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur c...

Cet amendement vise à créer une réduction d’impôt égale à 50 % des fonds placés dans des FIP. Les FIP sont destinés à participer au financement des PME. Ils bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable. Ajouter un avantage à ce dispositif serait particulièrement coûteux et ne paraît pas opportun. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues. La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.

La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43. L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales con...

La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances. Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passe...

En résumé, la commission demande le ralliement des auteurs des amendements n° 186 rectifié, 284 rectifié bis, 150, 151, 152 et 153 à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.

…et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.