Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Je voudrais attirer l’attention sur un élément de différence entre les amendements, élément qui a peut-être échappé à certains. En effet, s’agissant des amendements n° 57 rectifié et 37, le cumul des mandats s’entend au sens de « mandat parlementaire » et vise à la fois les mandats de sénateur et de député. On a droit à deux mandats, sans plus....

Avec l’article 1er ter, dont nous sommes nombreux à demander la suppression, nous commençons à saisir ce qui se passe au sein du Parlement : par petites touches successives des unes, des uns ou des autres, on commence à enfermer le parlementaire, pour qu’il n’y en ait plus qu’une seule catégorie.

À force, on ne pourra plus rien faire, ni avant, ni pendant, ni après le mandat ! Certes, le Parlement est pour beaucoup composé de personnalités ayant accompli leur carrière au sein de partis ou de structures politiques – le mot « apparatchik » ne me plaît pas –, mais n’oublions pas tous ceux qui étaient dans la vie active : médecins, chefs d...

Au cours de nos mandats, qui auront pu être renouvelés, les entreprises, les métiers, les savoirs auront évolué. Pourtant, on voudrait que nous soyons complètement détachés de la vie et de ce qui se passe en dehors de cet hémicycle ! S’il est interdit aux parlementaires de garder un lien avec leur ancienne activité – il ne s’agit pas seulement...

… qu’on a la vie devant soi et qu’on est sûr de retrouver son métier à la sortie, …

Je pourrais vous citer l’exemple de nombreux collègues issus de la fonction publique qui ont été élus au moment où ils occupaient des postes importants et qui, à l’issue de leur mandat, ont bénéficié de promotions assez extraordinaires.

Je n’ai jamais vu un élu issu du secteur privé quitter son entreprise à un certain niveau et la réintégrer dix ans après en se voyant promu ! Cela n’arrive pas ! Il faut donc être raisonnable. Là, vous êtes en train de tuer le fonctionnement de la société. Bien pis, vous êtes en train de tuer le Parlement !

Je voudrais dire en préambule que je suis tout à fait d’accord avec Mme Assassi sur la nécessité de créer un statut de l’élu. Cela étant, il aurait peut-être mieux valu que la mise en place de ce statut intervienne en amont de la discussion du présent texte, ou à tout le moins concomitamment. Par ailleurs, elle m’a sans doute mal écouté tout à ...

Je ne veux pas laisser dire que je stigmatiserais les fonctionnaires. Ce n’est pas du tout mon objectif : mon objectif, c’est de mettre tout le monde à égalité.

Créons donc un statut de l’élu pour placer les salariés du privé sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires !

Je ne trouve pas normal de voir un ancien collègue nommé inspecteur général de l’éducation nationale alors qu’il enseignait en collège quelques années plus tôt, au moment de son élection, cela parce que sa carrière a continué de progresser durant son mandat et qu’il a bénéficié de certaines faveurs. Je le répète, il ne s’agit pas de stigmatise...

Je suis non pas jaloux, mais soucieux d’équité. Il convient que tous les élus soient logés à la même enseigne. Depuis des années, nous, parlementaires, ne cessons de nous flageller et de demander pardon à tout le monde, mais il n’y a pas de raison que d’autres puissent s’exonérer des limites que nous nous appliquons. Je suis donc d’accord avec...

Soit ! Je n’en ai pas pris ombrage, mais pour ma part j’estime qu’il était clair et bien rédigé. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut instaurer l’équité entre tous les élus, qu’ils soient nationaux ou locaux. Par ailleurs, j’aimerais savoir si la mesure prévue sera d’application immédiate, dès la promulgation de la loi, ou entrera en vigue...

M. Éric Doligé . Je tiens avant tout chose à dire que je ne vais pas revenir sur mon vote d’hier.

Aussi, j’aimerais avoir des précisions, si tant est qu’on puisse me les donner, précisions que j’ai tenté d’obtenir tant auprès de nos collègues députés qu’auprès de nos collègues sénateurs. Je signale d’emblée que je ne suis pas particulièrement concerné puisque j’ai décidé d’abandonner progressivement mes mandats. Mes questions n’ont donc d’a...

Certains pensent que, une fois élus sénateur et maire en 2014, ou conseiller départemental ou conseiller régional en 2015, ils pourront cumuler leur mandat parlementaire avec leur mandat local jusqu’en 2020. Aussi, j’aimerais bien qu’on me dise très précisément ce qui va se passer en 2017. Contrairement à ce que peuvent penser M. le ministre ou...

Chaque disposition nouvelle fait apparaître une difficulté inédite. Cet amendement n’échappe pas à la règle. En effet, que se passera-t-il lorsque le collaborateur est suppléant du parlementaire si ce dernier, pour une raison quelconque, ne peut plus exercer son mandat ? En vertu du principe que vous souhaitez instaurer, le suppléant, qui est ...

M. Éric Doligé. Monsieur le président, sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, je voudrais répondre rapidement à Mme Assassi, qui nous dévisageait lors de son intervention comme si nous étions des phénomènes.

Madame Assassi, vous vouliez savoir si nous nous plaindrions aussi de l’engagement de la procédure accélérée lorsque le projet de loi sur les retraites viendrait en discussion. Rassurez-vous, nous le ferons ! En passant, puisque l’on évoque la question de la réforme du système des retraites, on entend parler de 2020, 2025 ou 2030, mais c’est un...

C'est de cette façon que les choses sont organisées. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il y a très peu de parlementaires non inscrits. J’ai même cru comprendre que l’on modifie parfois le nombre de parlementaires nécessaires pour créer un groupe afin de permettre l’accès à des moyens matériels, à une présidence, et j’en passe.