Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Alinéa 10 Après la référence : L. O. 141-1 insérer les mots : et à l'article L. O. 147-2 et après les mots : ou de la fonction insérer les mots : ou de l'emploi Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté. NB :La p...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art. L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. »...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. « ...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. » Exposé sommaire : La situatio...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O.147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O.147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. « Le député doit le jour de son él...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de ...

Alinéa 10 Après les mots L.O.141-1 insérer les mots : ... et à l'article L.O.147-2 Après les mots ou de la fonction insérer les mots : ... ou de l'emploi Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exp...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exposé sommaire : La situation ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le député devra le jour de son él...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : le montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire est le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de le république française. Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de f...