Octroi de mer

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de l’examen du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Sur les sept articles restant en discussion, six ont été adoptés p...

Madame la ministre, nous n’avons pas de divergence avec les points qui viennent d’être évoqués. Par conséquent, mes propos seront relativement redondants avec les vôtres, mais je tiens néanmoins à souligner quelques éléments. Plus de dix ans après la dernière réforme de l’octroi de mer, le Sénat a été une nouvelle fois appelé à se prononcer su...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°19 rectifié bis, que son auteur a bien voulu modifier à la demande de la commission afin qu’il s’applique non pas aux « personnes », mais aux « personnes morales ».

Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin. L’article 6 de la loi de 2004 relative à l’octroi de mer, que l’article 7 du présent projet de loi tend à modifier, prévoit que les exonérations s’appliquent aux biens destinés à l’accomplissement des « missions régaliennes de l’État ». L’amendement n° 17 rectifié ter vise à étendre cette exonér...

M. Millon avait effectivement déposé un amendement identique, que M. Revet, qui était présent ce matin, aurait défendu avec passion si la séance s’était poursuivie jusqu’à treize heures trente, comme il le pensait. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié bis. J’indique toutefois que, à tit...

Je comprends les arguments intéressants et le raisonnement de Joël Guerriau. Néanmoins, la commission est défavorable au présent amendement, qui est contraire à la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 que nous n’avons pas la possibilité de remettre en cause, s’agissant d’un accord scellé et réglé.

La commission s’interroge sur cet amendement, dont la rédaction est extrêmement imprécise. On ne sait pas très bien en effet quels produits pourraient être concernés. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Il est défavorable. Tous les biens, quels qu’ils soient, finissent par avoir une « utilité économique ou sociale particulière ». Même les produits dont on parlait ce matin, sur la nomenclature desquels nous n’étions pas d’accord, pourraient entrer dans ce cadre.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de M. Guerriau et de ses collègues de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, considérant suffisant le dispositif d’exonération facultatif qui est prévu à l’article 7 de la loi de 2004. Les collectivités territoriales peuvent tout à fait accorder des exonérations, si elles le souh...

Je vous signale, monsieur Guerriau, que nous examinons l’article 5, lequel concerne les productions locales, et non les importations, qui font l’objet de l’article 7. Vous avez visé, dans vos amendements n° 15 rectifié bis et 16 rectifié bis, des produits utilisés dans le cadre des fonctions régaliennes de l’État, et qui sont plu...

Sur l’amendement n° 10 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Je remercie d’ailleurs l’équipe de Mme la ministre de m’avoir appelé le 28 avril dernier, ce qui m’a permis de trouver enfin le sommeil après trois semaines d’une longue attente durant laquelle nous ne savions pas si une solution favorable serait trouvée.

Je veux aussi remercier les nombreux signataires de l’accord, qui ont su trouver une solution acceptable pour leur territoire. Sur le sous-amendement n° 35 rectifié, la commission émet également un avis favorable. J’ai relu le relevé de conclusions de la réunion du 28 avril. Le premier point soulevé dans le sous-amendement est exact. Cette p...

Nous avons écouté avec intérêt Mme la ministre. Avec ce sous-amendement, Georges Patient place le Gouvernement dans une situation délicate. Il y a un quiproquo : « 4818 papier hygiénique » équivaut à la nomenclature 4818 10. Comme l’a souligné Mme la ministre, ne prenons pas le risque de relancer le débat, alors que nous ne connaissons pas la ...

Dans la mesure où ce dispositif ne figurait pas dans l’accord du 28 avril dernier, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement, car il est difficile d’en évaluer l’impact.

Je comprends très bien la position de Georges Patient, qui revient régulièrement sur la situation très particulière de la Guyane, comme il l’a fait avec l’amendement précédent. On comprend que le régime très spécifique qu’il évoque, qui permet au département de percevoir 27 millions d’euros normalement affectés aux communes, pose problème à ce...

Malheureusement, nous nous trouvons dans la même situation que tout à l’heure, si ce n’est que la mesure proposée serait étalée dans le temps. Supprimer 27 millions d’euros de recettes au département afin de les restituer aux communes reviendrait à déshabiller l’un pour habiller les autres. Une telle disposition poserait problème, car elle touc...

Nous connaissons aussi cet argument, et il est en effet audible compte tenu de la spécificité géographique de la Guyane – sa très grande superficie et sa très faible densité. Ce territoire français connaît de fortes singularités, y compris du point de vue financier, démographique et économique. Cette question doit donc elle aussi s’inscrire dan...

La levée des secrets fiscal et statistique en vue d’améliorer les analyses et la connaissance des bases par les collectivités, et, ce faisant, de leur permettre d’avoir une vision plus précise de leurs ressources en matière d’octroi de mer soulève un problème de fond, bien plus large que le cadre posé par notre collègue Georges Patient. Il nou...

Cet amendement, qui nous donne l’occasion d’entendre parler une fois de plus des 27 millions d’euros, tend à prévoir la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur la faisabilité d’une taxe spécifique à la Guyane. Ce rapport serait certes d’un grand intérêt, mais la position du Sénat en général et de la commis...

Considérant que le code général des collectivités territoriales répond à la demande de notre collègue, nous le prions de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. En effet, deux articles du code général des collectivités territoriales, les articles 3444-1 et 4433-3-1, prévoient respectivement que...