Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises installées et exerçant une activité de caractère hôtelier au 31 décembre 2009 dans les départements de Guadeloupe et de la Martinique peuvent demander une application étendue des dispositions de l'article 32 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le dévelo...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ». II. - Après la première phrase, il est inséré ...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément ...

Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : , prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de par le mot : suivant Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'accorder, même motivé par l'administration,...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois. L'Etat à la demande du maître d'ouvrage est ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétabl...