Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement vise à conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établi par le président de l’EPCI après chaque renouvellement général. L’intercommunalité apporte une plus-value, mesurée par le schéma de mutualisation. Surtout, ce rapport et le schéma qu’il comprend n’ont été mis en œuvre qu’une seule fois, aprè...

Monsieur le ministre, l’un de nos amendements visant à supprimer la mention selon laquelle la compensation par l’État du contrat d’assurance conclu par les communes de moins de 1 000 habitants était fonction d’un barème fixé par décret a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je conclus de cette irrecevabilité, mais ...

Madame la rapporteur, dès lors qu’ils sont élus par d’autres élus, les sénateurs n’auraient pas à se préoccuper des citoyens : c’est ce que vous laissez entendre, et cela me gêne un peu.

En tout cas, ce n’est pas du tout la conception que j’ai de mon mandat – mais chacun a la sienne… Monsieur le ministre, on peut éventuellement comprendre l’affrontement que vous évoquez entre liberté et égalité. Pour autant, au sujet de l’amendement défendu par M. Vall, on ne peut pas occulter le fait que le conseil de développement est consub...

C’est précisément sa nature et, à mon sens, au sein des PETR, on ne peut pas se contenter de conseils de développement facultatifs : en procédant ainsi, l’on altérerait leur nature. Voilà pourquoi il faut conserver leur caractère obligatoire, au moins dans ce cas précis. Enfin, la mutualisation des conseils de développement à l’échelle d’un te...

Cet amendement prévoit que les élus ayant reçu délégation, quelle que soit la taille de la commune, bénéficient d’une formation au cours de la première année de mandat. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la délégation aux collectivités territoriales. Je tiens à le souligner, on parle de technicisation et de formation de plus e...

Je remercie M. le président de la commission des lois pour son explication. Il faut, me semble-t-il, un peu déporter le sujet. Quel est ici l’enjeu ? Si ces systèmes ont été mis en place, c’est parce que la retraite des élus locaux est extrêmement faible. Il fallait donc bien trouver un modèle adapté à cette situation. Monsieur le ministre, c...

M. Éric Kerrouche. Je me félicite que l’amendement précédent ait été retiré parce que c’était une proposition à la fois démagogique, dérisoire et qui manifestait une soumission politique au Président de la République.

Cela étant, le présent amendement est également un amendement d’appel. Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2020 sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial. La logique indemnitaire ne suffit plus en France. Le principe de gratuité des fonctions est dépassé. Il n’est ...

Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de voter une majoration de la durée des crédits d’heures pour les autorisations d’absence. Actuellement, une telle possibilité est ouverte aux communes membres mais pas aux EPCI, qui, de mémoire, ont été 70 % à réclamer une telle faculté dans le questionnaire du Sénat. Compte tenu du ...

Pour que les citoyens aient envie d’exercer un mandat, il faut faire en sorte de rendre celui-ci attractif. Il faut surtout que les élus puissent exercer leur mandat sans que cela leur coûte personnellement et professionnellement. Dans cette perspective, le présent amendement tend à ce que le temps du mandat, en cas de suspension du temps de t...

Cet amendement nous semble très important, car il a pour objet de faire bénéficier les maires et leurs adjoints du statut de salarié protégé. Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que ces élus « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie ...

Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, je suis très surpris par vos interventions. Ce n’est pas nous qui voulons faire des élus locaux des salariés protégés, c’est le code général des collectivités territoriales qui le prévoit d’ores et déjà. C’est inscrit dans la loi ! Notre amendement tend simplement à démontrer que le...

Je ne comprends pas que l’on vote contre une disposition qui est déjà en vigueur dans le code général des collectivités territoriales. Cela n’a aucun sens !

Je tiens à insister sur le fait que la possibilité de louer sa résidence principale en tant que meublé de tourisme déstructure le marché locatif classique dans les zones touristiques. J’habite moi-même une commune littorale où les effets de l’activité de ces plateformes de location se manifestent. Certains biens immobiliers sont achetés spécifi...

Il importe d’être précis. Il existe deux types de pouvoirs de police : la police administrative générale et les polices spéciales. Les pouvoirs de police spéciale peuvent d’ores et déjà être délégués au président de l’intercommunalité, par exemple pour la voirie ou l’accueil des gens du voyage.

Tout à fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas automatique ; c’est une faculté. En l’espèce, même si je suis partisan de l’intercommunalité, je pense que le transfert du pouvoir de police dont nous parlons doit demeurer une faculté. Pour autant, le pouvoir de police générale du maire n’est en aucune façon concerné.

Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour l’ensemble des EPCI. Il permet de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés. Toutefois, l’article 16 prévoit de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération inter...

Nous voterons également cet amendement, qui concerne notre pratique de tous les jours. On a tous eu besoin de cette facilité pour telle voirie ou telle voie verte. Il s’agit donc ici de simplifier la tâche des élus et de leur permettre de faire des choses.

Il me semble en effet que les deux rapporteurs et le président de la commission des lois font un contresens historique. La perspective de la décentralisation était de répartir les compétences entre trois blocs : à la commune, la proximité et l’urbanisme ; au département, la solidarité ; à la région, l’économie. Entre-temps est arrivé l’échelon...