Procurations électorales

Compléter cet intitulé par les mots : et à instaurer le vote par correspondance lors d’un scrutin se déroulant en période d’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, des amendements 21 et 22. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Vote par correspondance « Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publ...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. « Un décret en Conseil d’...

Alinéa 3 Après le mot : procuration insérer les mots : de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'étendre le « vivier familial » des possibles mandataires au conjoint, au partenaire de pacs et au concubin. Il peut arriver, pour des raisons ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le mandataire peut ne pas être inscrit dans la même commune que le mandant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le « vivier » des mandataires possibles en levant intégralement la restriction actuelle qui oblige que mandant et mandataire soient inscrits dans la même commune. Cette dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er qui réintroduit dans la loi le principe de l’information du mandataire, que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale avait supprimé, ne nous apparait pas forcément opportun, sur le plan des principes et plus encore dans le context...