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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2020 par : MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain, Patrice Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste, Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Artigalas, Lepage, MM. Fichet, Bérit-Débat, Montaugé, Mme Blondin, MM. Mazuir, Manable, Daudigny, Vaugrenard, Marie, Gillé.
Texte de la commission N° 468 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à sécuriser l’ établissement des procurations électorales tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
Après l'article 1er ter
Après l’article 1erter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre Ierdu livre Ierdu code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section...
« Vote par correspondance
« Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
II. – Par dérogation à l’article 1erA de la présente loi, le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli visant à instaurer le vote par correspondance en période d'état d'urgence sanitaire à partir du 2 janvier 2021.
Si nous le souhaitons pas, nous ne pouvons pour autant évacuer l’hypothèse d’un prolongement de l'épidémie de covid-19 ou son renouvellement. C’est pourquoi, afin de pouvoir garantir le respect des principes démocratiques, en cas de répétition d’une crise comparable, il est proposé d’instaurer un vote par correspondance, sous pli fermé, qui garantirait le secret du vote et la sincérité du scrutin en période d’état d’urgence sanitaire.
Cette solution dérogatoire, limitée au cas d’urgence sanitaire, se veut pragmatique et adaptée à la période exceptionnelle que nous traversons ou que nous pourrions traverser ultérieurement.
En effet, la vague d’enquête Ipsos-CEVIPOF réalisée les 16 et 17 mars 2020 souligne que « 57 % des répondants n’ayant pas participé au scrutin du 15 mars 2020 indiquaient ne pas avoir souhaité se rendre dans un bureau de vote à cause du coronavirus (dont la moitié pour cet unique motif) ». En outre, « la proportion d’abstentionnistes invoquant le coronavirus croît avec l’âge : de 32 % parmi les 18 - 24 ans à 67 % parmi les plus de 65 ans. Enfin, alors que 48 % des abstentionnistes des communes rurales invoquent le coronavirus, ils sont 69 % dans les communes urbaines. »
Il peut par ailleurs être souligné que si des solutions de substitution existent dans le droit en droit en vigueur - comme le vote par procuration - elles ne répondent pas complètement à la problématique spécifique engendrée par une crise sanitaire de l’ampleur de celle du Covid-19.
La France ne serait pas le premier pays à le mettre en œuvre : des élections ont été organisées en Bavière à la même période, alors qu’il s’agissait d’une des régions les plus touchées par l’épidémie de covid-19 et le taux de participation a augmenté par rapport au scrutin de 2014. Le second tour a d’ailleurs été organisé exclusivement par voie postale. Cinq États des États-Unis votent également par correspondance.
Seule cette solution permettrait au maximum de citoyens de participer aux scrutins ultérieures, sans risque sanitaire ni pour eux, ni pour les élus, personnels et bénévoles en charge des bureaux de vote. Le vote postal permet donc de s’adapter à une crise sanitaire comparable, en conjuguant participation, sincérité et sécurité sanitaire du scrutin dans un contexte exceptionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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