Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au respect de la dignité en détention Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force. Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l’interaction existant entre le droit et le fait ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de développer les aménagements de peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que cette proposition de loi ne peut être une...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n’est pas examinée dans un délai de 15 jours, l’appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l’inaction des juridictions n’est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une...

Alinéa 14, dernière phrase Compléter cet alinéa par les mots : uniquement en cas de force majeure Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. C...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 qui prévoit que le juge peut décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viab...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : compris entre dix jours et un mois par les mots : inférieur à dix jours Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la proposition de loi, ce déla...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le détenu peut, à cet égard, agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire. Exposé sommaire : Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné seuls. ...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans la procédur...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : entre trois jours ouvrables et dix jours par les mots : inférieur à dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Le texte envisage en effet un délai minim...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles par les mots : énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes Exposé sommaire : La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est complexe, notamment pour les c...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : actuelles insérer les mots : ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes Exposé sommaire : Cet amendement souhaite élargir les critères relatifs aux allégations de la personne détenue, elles pourront être des allégations circonstanciées, personnelles e...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale part...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’agence régionale de santé compétente par les mots : le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois...