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Amendement N° 8 (Rejeté)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 8 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration de proposer un transfert pour neutraliser la perspective d’une libération, choix qui peut être décidé par le juge, en vertu même de la présente proposition de loi.
Or, cette solution n’est pas satisfaisante et risque de dissuader la personne détenue d’effectuer un recours.
Aucun dispositif de contrôle du juge ou a posteriori sur les conditions de détention du nouvel établissement n’est prévu.
Une fois le requérant transféré, un autre prendra sa place et se retrouvera dans la même situation indigne, c’est un ballet sans fin.
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