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Amendement N° 12 (Rejeté)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 8 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 qui prévoit que le juge peut décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viable.
Un refus du transfèrement par le détenu ne devra pas permettre au juge de ne pas intervenir.
Nous rappelons que la seule prise en compte du transfèrement ne répond pas au problème posé. La place donnée au transfèrement est beaucoup trop prépondérante dans cette proposition de loi.
La seule prise en considération des exceptions liées aux liens familiaux ne suffit pas car elle ne garantit pas les autres droits qui peuvent être mis à mal par un transfert : droits de la défense, continuité des soins, préparation de la sortie et la réinsertion, activité rémunérée.
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