Amendement N° 3 (Rejeté)

Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 8 décembre 2020 par : MM. Marie, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Jérôme Durain Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Patrick Kanner Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’agence régionale de santé compétente

par les mots :

le comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide la proposition de la rapporteure, adoptée par la commission des lois, qui prévoit la remise tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle d’un rapport épidémiologique circonstancié permettant d’évaluer la situation sanitaire des circonscriptions concernées.

Ces rapports quinzomadaires garantiront une information régulière qui devrait permettre d’organiser au plus tôt les élections partielles dans les circonscriptions où la situation sanitaire le permet.

Pour autant, il nous parait préférable que ce rapport soit réalisé par le comité scientifique et non par les agences régionales de santé. Si le rapport s’appuiera bien entendu sur les données brutes recueillies et transmises par les ARS, il nous semble qu’il revient au comité scientifique, qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, d’établir ce rapport.

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