Loi de finances pour 2024

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR). Le budget total de la mission s'élève à 1 137, 8 millions d'euros pour 2024, en haus...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics » comporte les crédits de la présidence de la République, des deux chambres du Parlement, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR). Le budget total de la mission s’élève à 1 137, 8 millions d’euros pour 2024, en haus...

À la fin de l’année 2019, le président Emmanuel Macron a indiqué qu’il voulait renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République. Il deviendrait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Cette annonce avait été suivie d’un projet de décret élaboré par le secrétariat...

La perspective était simple : il s’agissait d’appliquer au Président de la République le régime de droit commun, dont relèvent déjà les membres du Gouvernement. Plus fondamentalement, monsieur le ministre, nous voulions faire en sorte que le Président de la République tienne la promesse qu’il a lui-même faite lors de son entrée en fonction. C’...

Le présent amendement vise à répondre à une demande récurrente des collectivités : raccourcir les délais de versement du FCTVA, de l’année n+2 à l’année n+1, afin de soutenir notre économie. Cette possibilité existe déjà, sous conditions. Il s’agirait de la généraliser à l’ensemble des collectivités pour faciliter la gestion de leur trésorerie.

François Gatel a dit l’essentiel. On nous objecte souvent que l’adoption de nos amendements entraînerait des dépenses supplémentaires. Ici, nous proposons à l’État de faire des économies ! En effet, le rapport que j’ai produit avec François Bonhomme et Françoise Gatel démontre clairement que, si les différents maires de France étaient remplacé...

Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n'ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues. Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d'offrir de la visibilité à l'ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d'un nouvel avenir, et de faire en sorte que le d...

Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n’ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues. Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d’offrir de la visibilité à l’ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d’un nouvel avenir, et de faire en sorte que le d...

Il s'agit d'éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu'elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective. Pour ce faire, nous vous proposons d'apprécier la population de la commune nouvelle l'année où les conseils ...

Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective. Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils ...

Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles. Nous allons donc retirer l'ensemble de nos sous-amendements, à l'exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population. En effet, ce seu...

Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles. Nous allons donc retirer l’ensemble de nos sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population. En effet, ce seu...

Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n'a pas émis d'avis défavorable.

Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n’a pas émis d’avis défavorable.

Je renchérirai sur l'intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d'information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu'il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d'éligibilité à cette dotation passe de 1...

Je renchérirai sur l’intervention de Françoise Gatel. Nous avons montré dans le rapport d’information que nous avons rédigé tous trois, avec François Bonhomme, qu’il était nécessaire de garantir la DPEL, notamment pour les plus petites communes. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le seuil d’éligibilité à cette dotation passe de 1...

M. Éric Kerrouche. J'entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu'elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde… Uniquement du point de vue géographique, bien entendu !

Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C'est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu'à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d'autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette inf...

M. Éric Kerrouche. J’entends la position constante de Monique de Marco. Pour autant, je suis un peu plus concerné qu’elle, puisque je suis sénateur du département des Landes, qui est juste en dessous de celui de la Gironde, uniquement du point de vue géographique, bien entendu !

Plus sérieusement, cette LGV est une nécessité absolue pour le sud de la région Nouvelle-Aquitaine. C’est très bien que la ligne à grande vitesse aille jusqu’à Bordeaux, mais la liaison actuelle entre cette ville et Dax demeure problématique, ainsi que d’autres lignes encore. Il existe un consensus dans notre département pour défendre cette inf...