Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces dispositions sont applicables aux personnes dont l'expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abr...

I. – Alinéa 4 Après les mots : reconnus par la loi rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » ; II. – Alinéa 6 Après les mots : L. 251-1 du présent code, insérer les mots : ou son admission ...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi complété. Après les mots « par voie de faits » sont ajoutés les mots : «, et aux occupants sans droits ni titres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la trêve d’expulsion s’applique aux personnes occupants des campements, abris de fortune, bidonvilles... que seul le juge peut suspendre. La lé...

Après les mots : I. « à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : «, à l’admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » II. A l’alinéa 6, après les mots « L 251-1du présent code, » ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral, les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les personnes sans domicile st...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, un organisme au moins est agréé pour l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans domicile stable pour l’exercice des droits mentionnés à l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage créés par l’article 8 de la loi précitée ». II. - La perte de recettes résu...

Alinéa 3 Après le mot : résidences rédiger ainsi la fin de cet alinéa : mobiles ou démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » ; Exposé sommaire : L’article 59 du présent projet de loi introduit, à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, la notion de résidence mobile, évolution positive et conforme à la réforme ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes rattachées à une commune, en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont domiciliées auprès du centre communal d'actio...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II et les articles 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli pa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement se félicitent que le projet de loi ait pou...