Surveillance des communications électroniques internationales

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Exposé sommaire : L'importance croissante de la coopération entre les services ...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication des accords de coopération ou d'échange d'informations et de données entre les services mentionnés à l'article L. 811–2. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct aux informations et échanges...

Alinéa 27 Après la première occurrence du mot : leur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : recueil, pour les correspondances ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après leur recueil apparaît bien trop importante notam...

Alinéa 24 Après le mot : communications rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qu'après une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionné à l'article L. 821–1. Elles ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communicati...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 854-2-1. – Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l’un de ses délégués, autorise la surveillance individualisée d'une personne. « L'autorisation désigne : « 1° La ou les finalit...

Alinéas 10 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu par ces alinéas d’une part que « le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées », sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués. Cette...