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Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier
3 amendements trouvés
21/01/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-294 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er A, issu d’un amendement du rapporteur, propose de donner à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, un caractère automatique pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur. Les auteurs du prés...
21/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-294 - Article 1er (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 49, issu d’un amendement du rapporteur, crée un article 706-47-5 dans le code de procédure pénale qui prévoit que, dans le cas où une personne travaillant au contact de mineurs est mise en examen dans une procédure relative aux infractions mentionnées au II de l’article 706-47-4, le ...
11/01/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-242 - Article 1er (Adopté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
I. L’alinéa 22 est supprimé II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé Exposé sommaire : Le nouvel article 706-47-4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en...
