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Les interventions de Esther Benbassa sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-408 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...
07/02/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20162017-348 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de ...
30/05/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 20152016-634 - Annexe (Rejeté)
Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Commission nationale consultative des droits de l’homme Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que le fait d’exclure la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) de la liste des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités p...
