Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 7 Supprimer la référence : L’article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable Exposé sommaire : La polysémie du mot authentique, qui en droit revient à dire certifié, risque d’engendrer des difficultés d’interprétations et l’authenticité étant difficile à établir en fait, il est proposé de le remplacer par « vraisemblable ». De plus, dans les champ...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir l'agence mentionnée à l’article 1 er à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mentionnées...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures de vente de tout ...