Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi permet au préfet de police à Paris ou au représentant de l’Etat dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d’ordonner la fermeture d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi confère à l’autorité administrative la possibilité d’instaurer un périmètre de protection au sein duquel l’accès à la circulation des personnes est réglementé afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vient modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 9 relatif aux contrôles d’identité aux zones frontalières. Malgré certaines améliorations apportées par le rapporteur, les auteurs du présent amendement craignent, à l’instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l'initiative de l'autorité administrative. Celles-ci sont justifiées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Issu à la fois des mesures d’assignation à résidence prévues par la loi sur l’état d’urgence et des dispositions de contrôle administratif des personnes de retour en France d’un théâtre d’opérations terroristes...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , les idées ou théories qui sont diffusées II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’encadrer plus...