Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1 er janvier ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’e...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rech...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-.... – La mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise pour les denrées alimentaire...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la quantité de nourriture saisie par les services des douanes aux frontières et sur son traitement a posteriori, afin d’en quantifier la part consommable qui est an...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II et III de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « II. – Le non-respect de l’obligation prévue au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibé...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au même titre que les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72...