Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure mentionnée au A du présent II et au présent B que cette provision est définitivement acquise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d’allouer à un lanceur d’alerte de manière définitive une provision pour faire face au...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes morales de droit privé à but non lucratif et donc d’élargir le champ des personnes pouvant aider les lanceurs d’alerte dans la divulgation d’informations ou de signal...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, un risqu...