Interventions d'Esther Benbassa

L'amendement n° 127 ouvre le droit à l'adoption aux couples liés par un Pacs.

L'amendement n° 238, comme l'amendement n° 239, réaffirme que l'adoption plénière de l'enfant doit être prononcée en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, non de son mode de conception.

L'amendement n° 131 tend à autoriser le juge à prononcer une adoption simple au profit du partenaire lié par un Pacs au parent biologique. Même logique pour le n°130.

Les tribunaux doivent prendre en compte, pour apprécier l'intérêt de l'enfant dans le cadre de la procédure d'adoption, les liens avec le parent social. Tel est l'objet de l'amendement n° 275.

L'amendement n° 128 rectifié élargit la délégation partage de l'autorité parentale aux couples de même sexe, afin de donner la possibilité, en cas de séparation, à l'ex-conjoint de saisir le juge pour continuer à exercer l'autorité parentale sur un enfant qu'il a voulu et élevé, même si l'autre parent ne le souhaite pas.

L'amendement n° 132 rectifié bis vise, lorsque les parents ne peuvent se mettre d'accord sur le nom à retenir, à s'en remettre au hasard afin de ne pas privilégier les noms du début de l'alphabet.

Seulement dans le cas où ils ne peuvent se mettre d'accord !

L'amendement n° 137 va dans le même sens : il élargit l'interdiction de sanction à l'encontre de salariés qui refuseraient une mutation dans un État où il est porté notoirement atteinte aux droits des personnes LGBT.

L'amendement n° 129 évite de confondre mariage religieux et mariage civil en renommant le texte « projet de loi ouvrant le mariage civil aux couples de même sexe ».

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'histoire de la prostitution et de ses perceptions au sein d’une société est aussi celle des pudeurs de cette société, de ses occultations, de ses transgressions et de ses violences. En ce domaine comme en d'autres, la France est évidemment tributaire de son histoire. C'est ve...

D’autres jugent cette position illusoire, tels les signataires d’une tribune parue dans le Nouvel Observateur du 23 août 2012, où Élisabeth Badinter, l’historien du corps Georges Vigarello, la philosophe Élisabeth de Fontenay, le cinéaste Claude Lanzmann et quelques autres se déclaraient notamment contre une pénalisation des clients, par...

Si nous voulons sortir les personnes prostituées étrangères de la prostitution, inspirons-nous des dispositions en vigueur en Italie, où, depuis 1998, si elles sortent du réseau, un permis de séjour de six mois, renouvelable pour un an si elles trouvent un emploi, leur est accordé. L’Italie est le seul pays disposant d’une législation globale p...

Les rapports consacrés à la pénalisation du client montrent que cette solution aboutit à des résultats assez négatifs. Je me suis rendue à Stockholm avec Mme la ministre où nous avons entendu des satisfecit sur la disparition de la prostitution de rue à la suite de la pénalisation du client. La réalité est tout autre ! En lisant quelques trav...

Je suis d'accord avec les arguments avancés par notre rapporteur et Mme Cécile Cukierman. En matière de prostitution, nous avons besoin d'une grande loi couvrant la prévention, la réinsertion, la lutte contre le proxénétisme, ainsi que les questions de santé et de retraite des personnes prostituées. Il faut le redire : ce sont des victimes. La...

Oui, leur enrôlement. C'est dire si le racolage est consubstantiel à la prostitution. Ce n'est pas le défendre que de dire cela. Lors de notre maraude à Paris avec Virginie Klès, nous avons vu les prostituées dans le froid à Barbès, à Belleville, ou sur les boulevards des Maréchaux. Mettons un terme à cette hypocrisie. L'urgence est d'abroger l...

Que de discussions auraient été évitées si cette loi s'était intitulée « ouvrir le mariage civil aux personnes de même sexe » ! Nous ne demandons pas une consécration par les autorités religieuses ... Le rapport omet la notion de « parent social ». Or il s'agit d'une notion essentielle au regard de la filiation. Nous voterons le texte même si...

C'est un business !

Chez les libéraux seulement !

L'amendement n° COM-26 permet la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par GPA. Il protège uniquement les enfants nés ou à naître.

Oui, mais je le déposerai en séance L'amendement n° COM-26 est retiré. L'amendement n° COM-27 concerne les couples de femmes, pacsées ou non, qui ont recours à la PMA à l'étranger. Une fois né, l'enfant n'a qu'une mère légale, l'autre n'ayant aucun droit. Ayons recours pour combler ce vide à la possession d'état.