Interventions d'Esther Benbassa

Même ces derniers jours, l’État n’a fait que déléguer l’organisation de l’accueil aux mairies, sans avoir lui-même rien prévu, ni en termes de sécurité, ni matériellement, et encore moins financièrement. Pendant ce temps, l’Allemagne débloquait 6 milliards d’euros. Calais reste toujours un point noir, et ce ne sont pas les barbelés et les maig...

Je l’ai certes trouvée, sur le terrain, dans la rue, auprès des associations, auprès de ces citoyens qui se sont mis tout de suite au travail. Mais allons-nous la trouver enfin, cette France-là, au plus haut sommet de l’État ? Quant à l’Europe, celle des droits humains, je ne la cherche plus. Quelle Europe ? Je vous pose la question.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte avait initialement pour objet de transposer en droit interne trois décisions-cadres issues du programme de Tampere de ...

Pourquoi serait-ce plus difficile en matière de santé qu'en matière de consommation ? Et en matière de discrimination ? L'action de groupe existe déjà dans différents pays, résolvons les difficultés lorsqu'elles se présentent ! Un quasi-consensus s'est formé sur les effets néfastes de médicaments, et la possibilité de recours collectifs aurait ...

Moi aussi. L'amendement LOIS.18 est adopté.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi de notre collègue député Bruno Le Roux visant à la réouverture exceptionnelle des délai...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, peu de mots, mais des mots forts, suffiraient assurément pour exprimer la déception des acteurs du secteur des demandeurs d’asile. Les événements de ces dernières semaines – l’expulsion des migrants de la Chapelle, puis de la halle Pajol, l’épisode du Bois Dormoy et tout ...

J’ai bien conscience, chers collègues de la majorité sénatoriale, que je ne vous convaincrai sans doute pas, mais peut-être la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le pourra-t-elle. Dans un communiqué de presse publié après sa visite à Calais le 4 juin dernier, Mme Christine Lazerges a fait savoir ...

Ces dispositions, combinées à celles de l’article 10, posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d’égalité devant la justice et celui d’égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d’une demande d’asile en procédure accélérée implique, en cas de rejet et de recours devant la CNDA, un passage devant un juge un...

Les pratiques aux frontières françaises concernant les mineurs se trouvent encore aujourd’hui en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. Rappelons le cas, au mois de juin 2015, de la petite Fanta Doumbia, Ivoirienne âgée de trois ans et demi, qui était retenue cinq jours sans ses parents en zo...

La petite fille de six ans a été placée en zone d’attente parce qu’un agent de contrôle avait estimé que son visage ne correspondait pas à la photo figurant sur ses papiers d’identité. Il ne s’agissait aucunement de lutter contre les passeurs. Quant au cas de cette fillette de trois ans, on atteint des sommets… Dans les deux cas, ne dites pas q...

Les alinéas 42 à 52 prévoient le transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux de l’entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente, contentieux jusqu'à présent dévolu au tribunal administratif. Ce transfert ne paraît pas souhaitable, car il est à craindre qu’une décision de refus d'entrée sur le ter...

Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 10 combinées à l’article 7 posent un problème de conformité à la Constitution. En effet, les principes d’égalité devant la justice et d’égalité des armes sont mis à mal par la possibilité d’une audience de certains demandeurs d’asile devant un juge unique dans un délai exagérément raccourci de cinq s...

Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président !

Le présent amendement tend à joindre, au droit au maintien sur le territoire, un accès inconditionnel au marché du travail, qui ne soit soumis ni à une autorisation préalable ni à une durée minimale de séjour du demandeur. Certes, la directive Accueil fixe une telle durée de neuf mois. Cependant, cette directive ne constitue qu’un socle commun...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

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Chapitre VII Dispositions finales

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