Interventions d'Esther Benbassa

L’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion. Il permet donc de protéger certaines catégories de personnes étrangères contre un arrêté d’expulsion. En pratique, on constate cependant que de nombreuses personnes ...

Actuellement, les articles L. 524-3 et L. 541-2 du CESEDA obligent une personne à résider hors de France pour demander, de manière gracieuse, l’abrogation d’un arrêté d’expulsion ou le relèvement d’une interdiction du territoire, sauf si celle-ci est emprisonnée ou assignée à résidence. Il semble important que toute personne puisse faire une d...

Les personnes étrangères qui ont fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir le relèvement de cette peine si elles justifient que, à la date du prononcé, elles appartenaient aux catégories aujourd’hui absolument protégées contre une interdiction du territo...

Pas du tout d’accord !

Cet amendement tend à rétablir, à l’alinéa 5, le texte initial du projet de loi. Il s’agit de prendre en compte la notion d’effectivité des soins que l’étranger malade pourrait recevoir dans son pays d’origine. Actuellement, afin de bénéficier d’un titre de séjour pour soins, l’étranger malade doit démontrer que son pays d’origine ne peut lui ...

Aujourd’hui, les médecins des agences régionales de santé, placés sous la tutelle du ministère de la santé, procèdent à l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales. Le projet de loi transfère cette compétence aux médecins de l’OFII, qui est sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Le dispositif d...

C’est de la casuistique !

Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette disposition a été supprimée au cours de l’examen du texte par la commission des lois au Sénat. Aussi, le présent amendeme...

Dans le prolongement de celui que je viens de défendre, le présent amendement tend à élargir la notion de « couple » pour les victimes de violences conjugales susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour. Comme je l’ai souligné précédemment, aujourd’hui, l’autorité administrative doit délivrer...

En vertu de l’article 11 du projet de loi, dès lors qu’une victime de la traite des êtres humains a déposé plainte et obtenu une carte de séjour temporaire, elle ne peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette exclusion conduit à ne prendre en compte ni sa situation de très grande vulnérabilité ni son besoin de se reconstruire au...

Ce ne sont pas les Français qui trancheront. C’est nous qui voterons !

L’article 11 du projet de loi crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de...

Pour quelles raisons ?

Tout est compliqué !

C’est certain !

L’article 8 prévoit que l’autorité administrative puisse à tout moment effectuer un contrôle des conditions de séjour d’un étranger. Son dispositif étend ainsi considérablement les pouvoirs de l’autorité administrative, l’objectif réel étant d’inciter à la pratique de contrôles inopinés, entraînant une précarisation du statut des étrangers séjo...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre demande de suppression de l’article 8. Il tend à prévoir que seule la carte de séjour pluriannuelle puisse être retirée ou son renouvellement être refusé à son titulaire si celui-ci cesse de remplir les conditions exigées pour sa délivrance. De plus, l’amendement vise à prévoir la saisine ...

Quelque 3 000 personnes en plus inscrites aux allocations logement ? Ce n’est rien !

Mme Esther Benbassa. C’est honteux et imbécile !

Quelle mesquinerie !